ONU : les Etats-Unis sommés de mettre un terme à l’impunité

28.07.2006 ( Modifié le : 18.07.2017 )

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies demande aux Etats-Unis de d’enquêter sur toutes les allégations de torture et de morts suspectes dans les centres de détention en Irak, d’Afghanistan ou de Guantanamo. Tous les responsables de ces violations, qu’ils soient simples exécutants ou supérieurs hiérarchique doivent être punis.

Le Comité des droits de l’homme a rendu ce jour ces recommandations, suite à l’examen du rapport des Etats-Unis quant à la mise en œuvre par cet Etat du principal traité en matière de droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans un mémorandum juridique remis au Comité des droits de l’homme le 10 juillet 2006, TRIAL (Track Impunity Always – association suisse contre l’impunité) demandait que le Comité rappelle à l’administration américaine l’applicabilité du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en toutes circonstances et dans tous les lieux où cet Etat exerce un pouvoir ; que le Comité enjoigne les Etats-Unis à punir tous les responsables, commandants et subordonnés, de violations du Pacte telles l’utilisation de techniques d’interrogatoires constitutives d’actes de torture, voire de mort d’hommes ; et que le Comité affirme la nullité de la réserve des Etats-Unis à l’article 7 du Pacte.

TRIAL constate avec satisfaction que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans son rapport rendu public aujourd’hui, le 28 juillet 2006, demande notamment aux Etats-Unis :

  • d’appliquer le Pacte en tant de guerre comme en temps de paix, que ce soit sur leur territoire ou hors du territoire américain ;
  • de fermer tous les centres secrets de détention, des lieux propices à de nombreuses exactions ;
  • de réviser le Manuel militaire américain pour en proscrire toutes les techniques d’interrogatoire contraires au droit international et de poursuivre toute personne qui a utilisé ou autorisé ces techniques ;
  • d’enquêter sur toutes les allégations de torture et de morts suspectes dans les centres de détention en Irak, d’Afghanistan ou de Guantanamo et de punir tous les responsables de ces violations, commandants et subordonnés, en prenant en compte la gravité de ces actes ;
  • de revoir sa position concernant sa réserve à l’article 7 du Pacte concernant l’interdiction de la torture et de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.

 

Contexte

TRIAL avait organisé le 17 juillet, Journée de la justice international, un lâcher de ballons devant le Palais Wilson.

Les photos de cet événement peuvent être consultées sous : trialinternational.org/fr/actions/details/article/en-cours-lacher-de-ballons-palais-wilson.html

Le mémorandum juridique de TRIAL peut être téléchargé sous : trialinternational.org/fileadmin/user_upload/documents/TRIAL_memo_HRC.pdf

Les observations du Comité des droits de l’homme sont à consulter sous :www.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/AdvanceDocs/CCPR.C.USA.CO.pdf

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