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Compétence universelle : pourquoi les crimes internationaux ne doivent pas être poursuivis comme du terrorisme

06.07.2020
Une Opinion de Valérie Paulet

 

La lutte contre le terrorisme est devenue une priorité politique pour de nombreux gouvernements, et le nombre de poursuites pour des crimes de terrorisme est en augmentation. Mais que désignent exactement les charges de « terrorisme » ? Et plus important, quels actes en sont exclus ? Le Rapport annuel sur la compétence universelle 2020 (UJAR) analyse cette tendance aux conséquences potentiellement graves.

Les poursuites pour terrorisme se multiplient au détriment de celles pour crimes internationaux. Un choix pragmatique, mais problématique. ©Constantin Gouvy / TRIAL International

Paris, le 5 décembre 2019. Mounir Diawara et Rodrigue Quenum sont reconnus coupables de participation à une organisation terroriste et condamnés à 10 ans de prison. Les deux accusés apparaissaient sur des photos prises en Syrie, l’un d’eux brandissant une tête coupée.

Une victoire qui punit les pires atrocités ? Pas exactement. Mounir Diawara et Rodrigue Quenum répondaient de charges de terrorisme, et non de crimes internationaux. Ce qui semble de prime abord un simple détail de procédure reflète en réalité une tendance juridique profonde, inquiétante et porteuse de multiples conséquences.

Lire le Rapport annuel sur la compétence universelle 2020

 

Terrorisme et crimes internationaux, quelles différences ?

Les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide – communément appelés crimes internationaux – partagent des similitudes avec le terrorisme. Mais prouver des charges de terrorisme est bien plus simple que de démontrer l’existence de crimes internationaux. Par exemple, des condamnations pour appartenance à une organisation terroriste ont été obtenues grâce à des éléments aussi simples que des liens avec un terroriste connu, ou le fait de voyager dans une zone contrôlée par cette organisation terroriste.

De ce fait, les États poursuivent de plus en plus souvent les suspects pour des crimes de terrorisme, et non de crimes internationaux. Dans un contexte où les ressources sont limitées, c’est un jeu à somme nulle : les poursuites pour terrorisme se multiplient au détriment de celles pour crimes internationaux. Un choix pragmatique, mais il y a un mais.

 

La lutte contre l’impunité ne se limite pas aux poursuites pour terrorisme

Le premier écueil du terrorisme est qu’il n’a pas de définition internationalement reconnue. Contrairement aux crimes de génocide, de torture, de crimes de guerre ou de disparitions forcées, aucun traité international ne définit clairement le terrorisme. En conséquence, chaque État a inventé sa propre définition, souvent influencée par l’actualité et l’opinion publique. 

De plus, poursuivre des suspects sous des charges de terrorisme est parfois présenté comme le seul rempart contre l’impunité. Mais ces charges excluent de nombreuses violations des droits humains, qui sont au contraire couvertes par les définitions internationales des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

Un exemple concret : le ciblage de groupes ethniques, comme c’est le cas des Yézidis dans les territoires contrôlés par l’État Islamique, ne constitue pas en soi un crime de terrorisme. Dans l’affaire contre Mounir Diawara et Rodrigue Quenum, ces derniers auraient pu répondre d’outrage à la dignité de la personne, constitutif de crime de guerre d’après les Conventions de Genève. Mais cette occasion n’a pas été saisie, puisque leur accusation portait sur des crimes de terrorisme.

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Une brèche dans la protection des droits humains

A plus long terme, l’omission de charges de crimes internationaux ouvre une brèche dans la protection qu’offre le droit international pénal. En ratifiant des conventions contre le génocide, les crimes internationaux, etc., les États acceptent de se plier aux plus hauts standards de lutte contre les atrocités de masse. Recourir à des charges de terrorisme – définies au niveau national sans aucun consensus international – signifie tourner le dos à des normes établies collégialement pendant des décennies.

La compétence universelle est elle-même le produit de cet effort collectif, et des milliers de personnes ont obtenu justice grâce à ce principe. Une prétendue « efficacité » à court-terme justifie-t-elle d’ébranler ce précieux héritage légal commun ?

 

Valérie Paulet est Conseillère juridique sur la compétence universelle et éditrice du Rapport annuel sur la compétence universelle.

Suivez-là sur Twitter : @valeriepaulet

 

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