Disparitions forcées : le Mexique face à ses responsabilités
En reconnaissant le caractère contraignant des actions urgentes du Comité sur les disparitions forcées des Nations Unies, la Cour suprême mexicaine tord le bras des autorités judiciaires nationales. Celles-ci vont devoir faire la lumière sur les 424 affaires en souffrance dans le pays.
Le jugement prononcée le 16 juin 2021 par la Première chambre de la Cour suprême mexicaine avait quelque chose d’historique : pour la première fois, , un tribunal national de cette envergure reconnaissait que les actions urgentes émises par le Comité des disparitions forcées des Nations unies (CED) sont obligatoires. Ce qui signifie dans les faits que les autorités de l’Etat – à tous les niveaux – sont dans l’obligation de se presser d’enquêter sur les disparitions forcées, de rechercher les personnes disparues, d’informer les victimes du processus et d’apporter un soutien aux proches des personnes disparues. D’abord annoncé par voie de communiqué, le verdict a ensuite été publié le 13 juillet.
La Cour suprême mexicaine est la première instance nationale de ce niveau à se prononcer sur le caractère obligatoire des actions urgentes du CED. Une première donc, particulièrement significative vu le caractère endémique des disparitions forcées au Mexique. A lui seul, le pays comptabilise en effet 424 demandes d’actions urgentes (sur les 1013 émises depuis la création du CED en 2011). Mais jusqu’à présent, celles-ci sont pour la plupart restées lettres-mortes. Et ce malgré des mesures législatives extrêmement progressistes (connues sous le nom de « Loi générale ») pour lutter contre les disparitions forcées.
« Ce n’est pas seulement un signe positif pour les familles des victimes de disparitions forcées au Mexique, qui ont maintenant une confirmation que leur gouvernement est obligé de donner suite à leurs demandes d’information et de soutien, mais aussi pour les familles de personnes disparues dans les 63 États parties qui ont ratifié la Convention », a déclaré Daniela Buchmann, Responsable de projet auprès de TRIAL International. Car la décision de la Cour suprême rappelle aux autorités les obligations de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ICPED), ratifiée par le Mexique le 18 mars 2008 et entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Elle va même plus loin, en reconnaissant le droit pour les victimes à être recherchées comme une condition préalable à leur droit à la vérité et à la justice.
Avant d’arriver devant la Cour suprême, les autorités judiciaires de district avaient longtemps tardé, et tenté de nier le caractère obligatoire des demandes d’actions urgentes de la CED dans l’affaire de la disparition forcée de Víctor Álvarez Damián le 11 décembre 2013 à Veracruz. En août 2020, à l’initiative de I(dh)eas, plusieurs ONG – parmi lesquelles TRIAL International –, des universitaires et des institutions nationales de défense des droits humains, ont soumis plusieurs amici curiae, ces arguments juridiques adressés à la cour pour l’aider à rédiger sa décision. « Nous sommes très satisfaits d’apprendre que la Cour Suprême soit parvenue à la conclusion préconisée par les victimes et les organisations de la société civile, y compris TRIAL International, et de constater que nos arguments légaux figurent dans le verdict », relève Daniela Buchmann.
La décision de la Cour suprême de reconnaître le caractère obligatoire des demandes d’actions urgentes du CED confirme le rôle et la valeur de ce mécanisme international, qui représente souvent le dernier recours pour les familles des victimes qui cherchent à obtenir des informations sur le sort et la localisation de leurs proches. Car bien souvent, les autorités mexicaines ont tardé à réagir, ce qui est d’autant plus problématique dans le cas de disparitions forcées où le temps écoulé est déterminant pour retrouver les personnes vivantes. Elle permet en outre aux familles de personnes disparues de chercher une protection judiciaire au niveau national, au cas où les autorités mexicaines ne mettraient pas en œuvre des actions urgentes. La nature pionnière de cette résolution a d’ailleurs déjà été reconnue dans le monde entier, y compris par le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme.
Cet article a été produit avec le soutien financier de l’Union européenne. Son contenu est la seule responsabilité des auteurs et ne reflète pas nécessairement les positions de l’Union européenne.
