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La Bosnie-Herzégovine doit garantir le droit à des réparations effectives

02.05.2017

Lorsque les victimes se sont vues accorder une indemnisation au terme d’une procédure longue et éprouvante, leurs difficultés touchent-elles enfin à leur fin ? Pas toujours. L’application des décisions des tribunaux reste très inégale en Bosnie-Herzégovine.

TRIAL international a fourni une assistance juridique gratuite à plusieurs victimes dans le cadre de procédures pénales, qui ont toutes abouti à l’octroi de réparations. Toutefois, malgré ces décisions favorables, les victimes attendent toujours leur dû.

« Le défi n’est pas uniquement de généraliser la réparation des victimes dans le cadre de procédures pénales. Il consiste également à obtenir que les indemnités soient effectivement versées » explique Adrijana Hanusic Becirovic, conseillère juridique de TRIAL en Bosnie-Herzégovine.

Si la loi bosnienne reste vague à ce sujet, il existe tout un éventail de sources juridiques internationales et européennes offrant des directives en la matière, notamment la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes ou la Convention des Nations Unies contre la torture. Or, ces textes sont contraignants pour la Bosnie-Herzégovine, tenue de garantir le dédommagement réel des victimes de la guerre.

 

Une responsabilité partagée

Les garanties énoncées par ces instruments prévoient entre autres l’intervention de l’État lorsque les coupables n’ont pas les moyens d’indemniser les victimes.

« En vertu du droit européen et du droit international, la Bosnie-Herzégovine est tenue de mettre en place des mécanismes nationaux au cas où les responsables ne peuvent ou ne veulent pas remplir leurs obligations », rappelle Adrijana Hanusic Becirovic. « Un tel système permettrait de résoudre le problème des réparations octroyées, mais jamais versées ».

L’intervention de l’État revêt également une dimension symbolique. Comme l’affirme une survivante : « L’État est responsable au même titre que les auteurs des crimes. Ces derniers ont commis les crimes, mais l’État ne les a pas empêchés».

 

Pour des mécanismes d’application plus efficaces

Dans sa dernière publication, TRIAL analyse les obligations internationales de la Bosnie-Herzégovine et formule des recommandations sur les moyens les plus efficaces pour que le droit des victimes à des réparations soit respecté. En s’inspirant d’autres pays, l’organisation offre des solutions concrètes pour l’application de ce droit.

« Nous espérons que cette publication ouvrira la voie à des changements législatifs en Bosnie-Herzégovine », conclut Selma Korjenic, responsable du programme de TRIAL dans le pays. « Les victimes en attente de réparations ont lutté trop longtemps, elles méritent d’être indemnisées sans avoir à se battre davantage ».

Pour lire le résumé de la publication de TRIAL (en anglais)
Pour lire la publication dans son intégralité (en bosnien)
Pour en apprendre plus sur le droit à réparation en Bosnie-Herzégovine

 

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