Questions fréquentes : procès en appel d’Ousman Sonko

• Qui est Ousman Sonko et de quoi est-il accusé ?

Ousman Sonko est un ancien haut responsable du gouvernement gambien ayant servi sous le régime du président Yahya Jammeh. Au cours de sa carrière, M. Sonko a occupé plusieurs fonctions de premier plan : commandant de la Garde d’État, inspecteur général de la police et, de 2006 à 2016, ministre de l’Intérieur.

Il est accusé, et a été reconnu coupable en première instance, d’avoir participé à des crimes contre l’humanité commis en Gambie entre 2000 et 2016.

Ousman Sonko a été arrêté en Suisse en janvier 2017, où il avait demandé l’asile. Il a été jugé en 2024 en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux juridictions nationales de juger des ressortissant.e.s étranger.e.s soupçonné.e.s de crimes internationaux, quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis.

• Que se passait-il en Gambie sous le régime de Yahya Jammeh ?

Yahya Jammeh a dirigé la Gambie de 1994 à 2017, à la suite d’un coup d’État militaire. Son régime a été marqué par une répression généralisée et systématique des opposant.e.s politiques, réel.le.s ou supposé.e.s, y compris des journalistes, des défenseur.es des droits humains, des membres des forces de sécurité et des personnes accusées de déloyauté.

Durant cette période, des agents de l’État, les forces de sécurité et des groupes affiliés, notamment les « Junglers », une unité paramilitaire opérant sous l’autorité de Jammeh, ont été impliqués dans de graves violations des droits humains. Celles-ci incluent des arrestations et détentions arbitraires, des actes de torture, des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires et des violences sexuelles.

Nombre de ces abus ont été documentés par la Commission vérité, réconciliation et réparations (TRRC) de Gambie, qui a entendu des centaines de victimes et de témoins entre 2019 et 2021. Ses conclusions ont mis en évidence le rôle central du régime, y compris de ses hauts responsables et des institutions étatiques, dans la commission de ces violations, et ont recommandé des poursuites pénales contre des dizaines de personnes, dont Ousman Sonko.

• Que s’est-il passé en première instance ?

En mai 2024, le Tribunal pénal fédéral suisse (TPF) a reconnu Ousman Sonko coupable de crimes contre l’humanité et l’a condamné à 20 ans d’emprisonnement. Le Tribunal a considéré qu’il avait participé à une attaque systématique dirigée contre la population civile sous le régime de Yahya Jammeh, notamment par des actes de torture, de détention arbitraire et d’homicides. Ousman Sonko a été reconnu coupable de multiples : i) chefs d’homicide intentionnel ; ii) cas de séquestration ; iii) multiples actes de torture, tous constitutifs de crimes contre l’humanité.

Toutes les charges relatives aux violences sexuelles ont été abandonnées. Le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la réalité des faits allégués ; il a considéré que certains faits étaient prescrits et que d’autres échappaient à sa compétence, faute de lien suffisant avec l’attaque généralisée contre la population civile. Il a également estimé que certains faits allégués de violences sexuelles ne constituaient pas des actes de torture.

Les audiences se sont tenues à Bellinzone en janvier et en mars 2024, et neuf parties plaignantes venues de Gambie ont fait le déplacement pour assister au procès.

Une foire aux questions sur la procédure de première instance est disponible ici.

• Quels aspects du jugement sont contestés en appel ?

À la suite du jugement, toutes les parties, à savoir l’accusé, le Ministère public de la Confédération et les parties plaignantes, ont interjeté appel pour des motifs distincts. Si l’accusé conteste l’intégralité du jugement, le Ministère public et les parties plaignantes ne remettent en cause que certains aspects spécifiques de la décision.

S’agissant de l’une des plaignantes concernées par les allégations de violences sexuelles, le tribunal a estimé qu’elle ne faisait pas partie de la population civile ciblée par le régime, telle que les journalistes, les responsables politiques, les militant.e.s ou d’autres personnes exprimant une opposition réelle ou perçue. Il a ainsi conclu que les actes qu’elle avait subis relevaient de motivations privées et ne s’inscrivaient pas dans le contexte plus large de l’attaque systématique dirigée contre les civils.

Dans un cas, des actes impliquant l’infliction de douleurs aux organes génitaux ont été qualifiés d’actes de torture constitutifs de crimes contre l’humanité, sans pour autant être qualifiés de violences sexuelles. Le Ministère public et les parties plaignantes concernées contestent ces points.

• Comment fonctionne la procédure d’appel en Suisse ?

En Suisse, les procédures pénales en appel peuvent donner lieu à un réexamen complet de l’affaire. Dans les procédures fédérales, les appels sont examinés par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. À ce stade, les juges peuvent revoir tant les faits contestés que l’application du droit, ainsi que la peine et les autres mesures prononcées en première instance.

Ils peuvent réexaminer les preuves, entendre de nouveaux témoins et soit confirmer, modifier ou annuler le jugement initial sur les points contestés en appel.

Un recours supplémentaire peut ensuite être porté devant le Tribunal fédéral, mais dans un cadre plus restreint. Celui-ci se concentre principalement sur les questions de droit et ne réexamine en principe pas les faits. Son rôle est de vérifier la correcte application du droit et le respect des garanties procédurales.

• Pourquoi cette affaire est-elle importante ?

Cette affaire concerne l’un des plus hauts anciens responsables gouvernementaux jamais jugés en Europe sur la base du principe de compétence universelle.

Ousman Sonko est le plus haut responsable gambien poursuivi pour des crimes commis sous le régime de Yahya Jammeh. En Suisse, son procès constitue seulement la deuxième procédure de ce type, après la condamnation d’Alieu Kosiah. À l’échelle mondiale, il figure parmi les responsables politiques de haut rang le plus haut placé.e.s, jugé.e.s sur la base de ce principe, aux côtés d’affaires telles que celle d’Hissène Habré.

Avec les condamnations de Bai Lowe en Allemagne et de Michael Sang Correa aux États-Unis, la procédure suisse contribue à un corpus croissant de décisions judiciaires reconnaissant les crimes commis sous le régime de Yahya Jammeh. Cette jurisprudence émergente est susceptible de soutenir de futures poursuites en Gambie, notamment dans le cadre du processus de justice transitionnelle. Le tribunal suisse lui-même s’est référé à des décisions antérieures de juridictions allemandes, reconnaissant que des crimes contre l’humanité avaient été commis en Gambie.

• Quel est le rôle de TRIAL International dans cette procédure ?

TRIAL International a joué un rôle clé dans l’ouverture de l’affaire, en déposant la plainte pénale ayant conduit à l’arrestation d’Ousman Sonko en 2017. Elle continue de soutenir la procédure en assurant la liaison entre les victimes, leurs représentant.e.s légaux.les et les organisations partenaires en Gambie, afin de garantir une coordination efficace, un accompagnement global et une participation des personnes concernées porteuse de sens.

TRIAL International a assuré un suivi sur place du procès en première instance et rendra à nouveau compte des audiences lors de la procédure d’appel.

• Qu’est-ce que l’AVLO ?

L’Association of Victim-Led Organisations (AVLO) est une organisation gambienne à but non lucratif créée en janvier 2024 pour défendre et représenter les intérêts des victimes de violations des droits humains commises sous l’ancien président et dictateur Yahya Jammeh, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la TRRC.

L’AVLO est une alliance d’organisations et d’associations locales de victimes, notamment l’African Network against Extrajudicial Killings and Enforced Disappearance (ANEKED), le Gambia Centre for Victims of Human Rights Violation, Survivors of the Presidential Alternative Treatment, Fantanka, la Solo Sandeng Foundation, la Women’s Association for Victim Empowerment (WAVE), Women in Leadership and Liberation (WILL) et Yelef Initiative. L’organisation vise à défendre et soutenir les victimes et survivant.e.s de violations des droits humains dans leur quête de justice, ainsi qu’à obtenir des réparations adéquates, effectives, rapides et proportionnées à la gravité des violations et aux préjudices subis.