Comité des droits de l’homme des Nations unies (CCPR) Archives - Page 6 sur 7

A la veille de l’examen périodique universel de la Libye par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, TRIAL (Track Impunity Always) a soumis ce jour deux nouveaux cas de disparitions forcées au Comité des droits de l’homme des Nations unies. L’organisation appelle le Conseil des droits de l’homme à mettre la question de l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme en Libye à l’ordre du jour.

Les cas d’Izzat Yousef Al-Maqrif et Jaballa Hamed Matar

M. Izzat Yousef Al-Maqrif et M. Jaballa Hamed Matar étaient tous deux des figures importantes de l’opposition au régime du Colonel Kadhafi. Exilés en Egypte jusqu’en 1990, ils y ont été arrêtés par les autorités égyptiennes avant d’être transférés à la Libye. Depuis lors, ils sont portés disparus.

Izzat Al-Maqrif a fait partie de l’armée Libyenne jusqu’en 1973, date à laquelle il a été accusé d’avoir pris part à une tentative de renversement du gouvernement Kadhafi. Après avoir été emprisonné durant presque un an, il a été relâché et congédié de l’armée. Izzat Al-Maqrif et sa famille ont fuit le pays en 1981, s’établissant au Caire dès 1984. A cette époque, Izzat Al-Maqrif était l’un des membres du Comité exécutif du Front National pour le Salut de la Libye (FNSL).

Jaballah Hamed MATAR, undated photo. Jaballah Hamed Matar and Ezzat Youssef al-Maqrif were forcibly disappeared in Cairo in March 1990. Both men were prominent members of Libyan opposition group, the National Front for the Salvation of Libya, and it is thought that they were handed over to the Libyan authorities by their Egyptian counterparts. Jaballa Matar a été arrêté et détenu pendant six mois en 1970. Il a travaillé quelques années pour le gouvernement, avant de démissionner en raison d’un désaccord politique. Homme d’affaires entre 1973 et 1978, il a décidé de fuir le pays l’année suivante, ne s’y sentant plus en sécurité, et de rejoindre sa famille en au Caire, où ils ont passé les onze années suivantes. Comme Izzat Al-Maqrif, Jaballa Matar était lui aussi membre du Comité exécutif du Front National pour le Salut de la Libye. Durant ces années, il a été l’auteur de nombreux articles appelant à l’instauration de démocratie, de l’état de droit et de la justice en Libye.

Arrestation en Egypte et disparition forcée en Libye

Izzat Yousef Al-Maqrif et Jaballa Hamed Matar ont été interrogés au Caire les 4 et 5 mars 1990 par des agents du Bureau de sécurité et d’investigation égyptien, et leurs passeports ont été confisqués.

Le 12 mars 1990, les autorités égyptiennes les ont à nouveau interpelés. Ils ont alors été remis à des agents libyens puis transférés immédiatement en avion vers la Libye. Leurs proches ne les ont jamais revus.

Malgré le fait que la Libye a constamment nié avoir arrêté et détenu ces deux figures de l’opposition, Izzat Yousef Al-Maqrif et Jaballa Hamed Matar sont parvenus à acheminer clandestinement des lettres manuscrites depuis la prison d’Abu Salim en Libye. Leurs proches n’ont plus obtenu de nouvelles directes d’eux depuis environ 1995. Toutefois, une information leur est parvenue laissant entendre que l’un des deux hommes était encore en vie en 2002.

Pour Philip Grant, directeur de TRIAL, «les preuves disponibles démontrent clairement que les deux victimes ont été ramenées en Libye et secrètement détenues pendant des années. De tels actes s’inscrivent dans une pratique connue d’enlèvements et d’assassinats des leaders de l’opposition par l’Etat libyen». Les disparitions forcées constituent d’ailleurs des crimes réprimés par le droit international. «Les familles des victimes ont aujourd’hui le droit de connaître la vérité sur ce qui leur est advenu», a ajouté Philip Grant.

Examen périodique universel

Le 9 novembre 2010, la Libye sera soumise à l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. A cette occasion, TRIAL appelle les membres du Conseil à insister sur l’obligation de la Libye d’enquêter sur les cas de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires et de torture, et de juger les responsables de tels actes.

Contexte

Depuis le coup d’Etat qui a mené le Colonel Kadhafi au pouvoir en 1969, plusieurs groupes d’opposition à son régime ont été créés à l’étranger. L’un des groupes d’opposition les plus importants était le FNSL, qui s’est opposé au pouvoir de la dictature militaire en Libye, exigeant un retour à un gouvernement démocratique, à des garanties constitutionnelles, à des élections et une presse libres et à la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les disparitions forcées d’Izzat Al-Maqrif et de Jaballa Matar, deux membres haut placés d’un groupe d’opposition opérant depuis l’étranger, s’inscrivent dans un contexte de répression implacable mise en place par le gouvernement libyen contre de tels groupes.

A propos de TRIAL

TRIAL est une ONG basée à Genève, active dans le domaine de la justice internationale et qui jouit du statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies. TRIAL a soumis près de 60 cas de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires et de torture auprès de différents instances des droits de l’homme, notamment la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme de l’ONU. TRIAL n’est en aucune manière affiliée à une organisation, à un groupe ou un parti s’occupant de politique en Libye, et n’a en particulier aucun lien avec le FNSL. La seule motivation de l’ONG consiste dans le respect des droits de l’Homme et la lutte contre l’impunité.

Pour plus d’information

Les affaires de TRIAL en Libye
Comité des droits de l’homme des Nations unies

Questions & Réponses

Les deux victimes sont-elles toujours en vie?

Personne ne sait si elles sont encore vivantes. En 1996, près de 1’200 prisonniers ont été massacrés au sein de la prison d’Abou Salim, là où les deux hommes étaient alors détenus. Il est impossible de savoir s’ils figurent parmi les personnes ayant trouvé la mort. Cependant, un ancien détenu a fait savoir que l’un des deux hommes a été vu en vie en 2002.

Pourquoi les deux cas n’ont ils pas été portés aussi contre l’Egypte?

L’Egypte a ratifié la Pacte international sur les droits civils et politique en 1982 mais n’a pas ratifié le Protocole facultatif à ce Pacte, qui offre aux individus la possibilité de soumettre leur cas au Comité des droits de l’homme. Nonobstant, l’Egypte est tenue de respecter les droits garantis par le Pacte, ce qui n’a clairement pas été le cas dans cette affaire. Les victimes ne disposant pas de la possibilité de soumettre leur plainte devant le Comité des droits de l’homme contre l’Egypte, seule la Libye est partie à la procédure.

Que peut on attendre de la part du Comité des droits de l’homme?

TRIAL attend du Comité qu’il déclare la Libye responsable de la disparition d’Izzat Al-Maqrif et de Jaballa Matar et par conséquent de la violation de nombreuses dispositions du Pacte. Si telle est sa conclusion, le Comité pourra également requérir de la Libye qu’elle prenne les mesures nécessaires afin qu’une enquête soit menée concernant ces deux cas et que les auteurs de ces crimes soient jugés, fasse la lumière sur le sort des victimes et l’endroit où elles se trouvent et enfin offre des mesures de réparation à leurs familles.

D’autres cas mettant en cause la Libye ont-ils déjà été soumis au Comité des droits de l’homme?

Quatre cas ont précédemment été soumis contre la Libye par TRIAL en collaboration avec Al Karama for Human Rights devant le Comité des droits de l’homme. Ils concernent des actes de détentions arbitraires, de mort sous la torture, de disparitions forcées et d’autres violations graves de droits de l’Homme. Ces dossiers sont actuellement en cours de traitement par le Comité.
Par ailleurs, dans huit affaires déjà tranchées par le Comité, la Libye a été reconnu coupable de violations des droits garantis par le Pacte (aucune de ces affaires n’avaient été soumises par TRIAL).

Quelle est la différence entre le Conseil des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme?

Le Conseil des droits de l’homme est l’organe politique intergouvernemental en charge des questions relatives aux droits de l’homme au sein du système onusien. Son rôle principal est de s’occuper des situations de violations de droits de l’homme et d’émettre notamment des recommandations.
Le Comité des droits de l’homme est un organe composé d’experts indépendants qui supervisent l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les Etats parties. Il exerce de multiples fonctions et a notamment la compétence d’examiner les plaintes individuelles concernant des allégations de violations des droits garantis par le Pacte par les Etats parties à celui-ci (lorsque ces Etats ont ratifié le Protocole additionnel).

En novembre 2010, TRIAL et six associations de familles de disparus en Bosnie-Herzégovine, toutes origines confondues, ont soumis un rapport consacré aux problèmes rencontrés dans ce pays par les familles de personnes disparues.

TRIAL (association suisse contre l’impunité) a introduit le 27 octobre 2010 une requête devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies suite à la disparition forcée de Chakra Bahadur Katwal en 2001.

d’Okhaldhunga, afin de satisfaire à une demande de renseignements. Arrivé à Okhaldhunga quelques jours plus tard, M. Katwal s’est rendu auprès du Bureau de l’Education, où un employé lui aurait indiqué qu’il devait se présenter au poste de police du district pour répondre à un simple interrogatoire. De là, il aurait été emmené de force dans l’un des bâtiments de l’armée. Le lendemain, des témoins ont vu des soldats porter M. Katwal par les bras et les jambes. Il portait des traces de coups sur tout le corps, ses vêtements étaient ensanglantés et il semblait avoir perdu connaissance. La victime a été transportée dans les locaux du poste de police, d’où elle n’a jamais reparu.

L’épouse et la fille victimes de sévices

Depuis la disparition de M. Katwal, son épouse n’a eu de cesse de rechercher la vérité auprès des autorités. Non seulement les démarches de Mme Katwal sont restées vaines, mais encore a-t-elle dû subir le harcèlement de l’armée népalaise ainsi que de sévères mauvais traitements infligés lors de son arrestation et de sa détention en 2005, qui avaient pour but de la forcer à garder le silence sur l’implication de l’armée dans la disparition de son mari. Sa fille a également subi de graves sévices physiques et psychologiques au cours d’une période de six semaines en 2005 pendant laquelle elle a été détenue arbitrairement par l’armée Suite à cela, elle a dû être hospitalisée. Cependant, malgré les soins médicaux prodigués, le jeune femme conserve à ce jour d’importantes séquelles.

En juillet 2006, la Cour suprême du Népal a été saisie par les proches du disparu. Le 1^erjuin 2007, elle a confirmé que M. Katwal avait été arrêté et détenu arbitrairement par l’armée et la police népalaises et que les mauvais traitements qu’il avait subis alors avaient entraîné sa mort. La Cour suprême a ordonné la poursuite pénale des personnes impliquées dans cette affaire et dont les noms ont été cités dans le rapport d’enquête. Cependant, à ce jour aucune suite n’a été donnée par les autorités de poursuites et l’impunité perdure. La famille de M. Katwal ignore par ailleurs toujours ce qu’il est advenu de son corps.

Le 27 octobre 2010, TRIAL a donc déposé pour le compte de Mme Katwal une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant de reconnaître que le Népal a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Népal a pourtant ratifié, suite à la disparition forcée de M. Katwal ; de requérir du Népal qu’il mène une enquête afin de localiser précisément l’endroit où a été enterré le corps de M. Katwal et de procéder à son exhumation afin que sa famille puisse organiser des funérailles selon ses traditions ; de demander au Népal de poursuivre pénalement les responsables de la disparition de M. Katwal ; de déclarer que le Népal a également violé le Pacte en raison des souffrances causées à la femme et à la famille de Katwal du fait de sa disparition ; de requérir du Népal qu’il accorde intégralement et dans les plus brefs délais une juste et adéquate compensation pour la souffrance et les pertes causées par la disparition de M. Katwal et de prendre en charge les coûts de l’exhumation et de la cérémonie funéraire; enfin, de demander au Népal de fournir les garanties nécessaires à la non répétition d’actes similaires à ceux dont a souffert M. Katwal ainsi que l’assurance que Mme Katwal et sa famille ne seront pas menacés durant la suite de la procédure.

Contexte

La disparition de M. Katwal s’inscrit dans un contexte d’état d’urgence décrété par le gouvernement népalais en novembre 2001. L’Etat, qui a ainsi pu endurcir sa politique de répression à l’encontre des personnes suspectées d’aider les insurgés maoïstes, s’est arrogé le pouvoir de déroger au respect des droits et libertés fondamentaux. Le recours aux disparitions forcées, aux mauvais traitements, aux exécutions sommaires et aux détentions arbitraires perpétrées par les agents de l’Etat, mais aussi par les Maoïstes, s’est généralisé au cours de cette période.

Depuis le lancement du projet fin 2007, TRIAL a saisi différentes instances internationales de près de 60 affaires, concernant des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées et des actes de torture en Bosnie-Herzégovine, en Algérie et en Libye. La présente affaire constitue le premier dossier à propos du Népal.

Pour plus d’information sur les dossiers népalais que TRIAL traite, voir ici

Dans le cadre du suivi des observations adoptées en novembre 2006 par le Comité des droits de l’homme sur la mise en oeuvre par la Bosnie-Herzégovine du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, TRIAL et six associations de familles de disparus en Bosnie-Herzégovine, toutes origines confondues, ont soumis ce jour un rapport consacré aux problèmes rencontrés dans ce pays par les familles de personnes disparues.

Pour le communiqué complet, voir la version anglaise de cette page
Pour le rapport soumis au Comité des droits de l’homme, voir ici (anglais)
Pour le résumé exécutif du rapport, voir ici (anglais)

Genève / Sarajevo, le 12 mai 2010

TRIAL (Track Impunity Always – association suisse contre l’impunité) a déposé début mai une communication devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies contre la Bosnie-Herzégovine (BH) concernant douze cas de disparition forcée, perpétrés en juin 1992 par les forces serbes. L’ONG représente 25 proches des disparus.

Le 4 mai 1992, lors de la première vague de disparitions forcées et de «nettoyage ethnique» menée par les forces serbes, Himzo Hadžić, Safet Hodžić, Mensud Durić, Rasim Selimović, Abdulah Jelašković, Sinan Salkić, Idriz Alić, Hasan Abaz, Hakija Kanđer, Emin Jelečković, Esad Fejzović et Đemo Šehić, ainsi que plusieurs centaines d’habitants du village de Svrake, situé près de Vogošća (BH), ont été privés de leur liberté par des membres de l’armée serbe de la Republika Srpska.

Quelques jours plus tard, les femmes, les enfants et les personnes âgées faits prisonniers lors de l’opération ont été libérés, tandis que les hommes ont été maintenus en détention dans le camp de concentration de «Kakina garaza». Ils y sont restés une vingtaine de jours, à l’issu desquels plusieurs d’entre eux ont été libérés, avec obligation de se présenter deux fois par jour auprès des forces serbes. Après quelques jours, ils ont été contraints de se présenter au camp de concentration de «Planjina kuca», situé dans la municipalité de Vogošća, où ils ont de nouveau été fait prisonniers. Les détenus y ont été victimes de mauvais traitements et ont été contraints au travail forcé.

Sinan Salkić, la première victime, a été libéré aux alentours du 14 mai 1992, avec obligation de se présenter trois fois par jour au camp de Planjina kuca. Le matin du 10 juin 1992, trois ou quatre hommes se sont rendus à son domicile et l’ont arrêté. Il aurait ensuite été exécuté et son corps jeté dans le fleuve Bosna.

Pour leur part, Himzo Hadžić, Safet Hodžić, Mensud Durić, Idriz Alić, Emin Jelečković et Hakija Kanđer ont été vus pour la dernière fois le 16 juin 1992 au camp de Planjina kuća, avant d’être placés de force dans un camion, puis emmenés par les forces serbes vers une destination inconnue.

Rasim Selimović, Abdulah Jelašković, Hasan Abaz et Esad Fejzović ont, eux, été vus pour la dernière fois dans ce même camp de concentration le 18 juin 1992. Ils ont ensuite disparu.

Enfin, après avoir été témoin de la première vague d’enlèvements le 16 juin 1992, Đemo Šehić a essayé de s’échapper vers un village voisin. Il aurait été capturé et exécuté par des éléments des forces serbes.

Ce qu’il est advenu de ces douze hommes demeure inconnu depuis lors.

Presque 18 ans après les faits, aucune enquête prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été menée par les autorités pour localiser les douze disparus ou pour exhumer, identifier et restituer aux familles leur dépouille. Aucun responsable n’a encore été poursuivi pour ces crimes, en dépit des preuves permettant de les identifier. Pourtant, les familles des douze disparus ont effectué plusieurs démarches pour obtenir des informations sur leurs proches et ont régulièrement dénoncé ces événements devant les autorités compétentes et devant les organisations internationales présentes en BH. À cette date, toutes ces initiatives sont restées vaines.

Le 23 février 2006, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a notamment ordonné aux institutions locales concernées de divulguer toutes les informations disponibles sur le sort et la localisation des douze disparus.

Le 16 novembre 2006, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a dû émettre un jugement retenant que les autorités concernées n’avaient pas appliqué sa précédente décision. A ce jour, les proches des victimes n’ont reçu aucun élément d’information des autorités bosniaques concernant les disparus.

Pour Ema Čekić, présidente de l’association de familles de disparus de Vogošća, soutenue par TRIAL, «il est temps que les autorités prennent au sérieux les exigences des proches des victimes. Nous avons assez attendu, justice doit nous être rendue». Selon Philip Grant, président de TRIAL, «l’absence d’enquête et de poursuites est un traumatisme persistant pour les proches des disparus. Il faut que les autorités s’activent, et rapidement!».

Début mai 2010, TRIAL a donc saisi le Comité des droits de l’homme des Nations Unies d’une communication au nom de 25 proches des disparus, lui demandant de condamner la Bosnie-Herzégovine pour violation de diverses dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment le droit à la vie (article 6), le droit à l’intégrité (article 7), le droit à la liberté et à la sécurité de la personne (article 9), le droit d’être traité avec humanité et dans le respect de sa dignité (article 10). Ces violations sont invoquées au nom des disparus. Leurs proches invoquent également, pour eux-mêmes, certaines violations du Pacte, en raison de l’attitude des autorités face à leurs souffrances et de l’impossibilité de faire leur deuil et d’enterrer leurs proches conformément à leurs convictions.

Contexte

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en Bosnie-Herzégovine, et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. A ce jour, près de 10’000 personnes n’ont toujours pas été retrouvées.

Depuis sa création, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations Unies de six dossiers concernant la Bosnie-Herzégovine, douze autres affaires font l’objet d’une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme.

L’organisation est également active sur des affaires de disparitions forcées ou de torture en Algérie, en Libye et au Népal en défendant plus d’une vingtaine de familles devant différentes instances internationales.

Plus d’informations sur cette affaire ici.

Genève / Sarajevo, le 30 avril 2010

TRIAL (Track Impunity Always – association suisse contre l’impunité) a déposé fin avril trois requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme contre la Bosnie-Herzégovine concernant le massacre des familles Bačić et Horozović, et la disparition forcée de M. Refik Bačić, perpétrés en 1992 par les forces serbes.

En juillet 1992, alors que des opérations de nettoyage ethnique avaient lieu dans toute la région de Prijedor, des membres de l’armée serbe ont attaqué deux maisons où avaient été regroupées les familles Bačić et Horozović. Quand bien même seuls des femmes et des enfants non armés s’y trouvaient, les soldats ont ouvert le feu et tué 29 personnes, dont 21 membres des familles Bačić et Horozović (10 femmes et 11 enfants). Les corps ont ensuite été emportés vers une destination inconnue. Seules trois personnes ont survécu au massacre, dont Zijad Bačić et Hidajet Horozović, enfants à l’époque des faits et aujourd’hui deux des trois requérants devant la Cour. Le troisième requérant, Fikret Bačić, qui se trouvait à l’étranger au moment des faits, a à lui seul perdu 12 de ses proches lors du massacre.

Quelques jours auparavant, une dizaine d’hommes, dont Refik Bačić, le frère de Fikret Bačić, avaient été arrêtés prétendument pour être interrogés. C’est la dernière fois que Refik Bačić a été vu. Il est porté disparu depuis.

Presque 18 ans après les faits, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été menée par les autorités d’une part pour retrouver M. Refik Bačić ou le corps de celui-ci, et d’autre part pour localiser, exhumer, identifier et restituer aux familles les dépouilles des victimes du massacre. A ce jour, aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes, même si plusieurs auteurs présumés auraient été identifiés par des témoins. Pourtant, les trois requérants ont régulièrement dénoncé ces événements devant les autorités compétentes, mais également devant les organisations internationales présentes en Bosnie-Herzégovine et les entités chargées de traiter des affaires de personnes disparues.

Le 16 juillet 2007, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a notamment ordonné aux institutions locales concernées de divulguer toutes les informations disponibles sur le sort et la localisation de Refik Bačić et des victimes du massacre. Or jusqu’ici, les autorités bosniaques n’ont pas exécuté ce jugement et n’ont fourni aucun élément d’information pertinent aux requérants.

Pour Philip Grant, président de l’association TRIAL, «l’impunité en Bosnie-Herzégovine reste malheureusement endémique. Les victimes n’en peuvent plus: les corps de leurs proches n’ont toujours pas été trouvés alors que les auteurs des crimes, dont certains vivent non loin de là, ne sont pas inquiétés». D’après Lejla Mamut, coordinatrice de TRIAL à Sarajevo, «les autorités locales ne font pas leur travail. Il est important dans ces conditions que les victimes puissent saisir une instance indépendante en dehors du pays pour forcer les autorités à respecter leurs droits».

Fin avril 2010, TRIAL a donc saisi la Cour européenne de trois requêtes, lui demandant notamment de condamner la Bosnie-Herzégovine pour violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradant) de la Convention européenne des droits de l’homme pour n’avoir pas procéder pas aux enquêtes et aux poursuites nécessaires. Ils allèguent être eux-mêmes victimes d’une violation des articles 3 et 8 (droit au respect de la vie familiale) en raison de l’attitude des autorités face à leurs souffrances et de l’impossibilité de faire leur deuil et d’enterrer leurs proches conformément à leur croyance.

Contexte

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en Bosnie-Herzégovine, et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Près de 10’000 personnes n’ont à ce jour toujours pas été retrouvées.

Depuis sa création, TRIAL a saisi la Cour européenne des droits de l’homme de douze affaires concernant la Bosnie-Herzégovine. Six autres dossiers font l’objet d’une procédure devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. La condamnation de la Bosnie-Herzégovine pour de telles violations serait une première, d’où l’importance particulière que revêtent ces affaires.

L’organisation est également active sur des affaires de disparitions forcées ou de torture en Algérie, en Libye et au Népal et défend plus d’une vingtaine de familles devant différentes instances internationales.

Pour plus d’information

Voir les affaires du CAJ en Bosnie-Herzégovine

Le Centre d’action juridique de TRIAL (CAJ) a soumis cette semaine une communication au Comité des droits de l’homme des Nations Unies concernant les disparitions forcées et les probables exécutions arbitraires, suivies de la dissimulation des corps, de Sejad Hero et de Ramiz Kožljak en juillet 1992.

Depuis sa création, le CAJ a soumis 9 affaires devant le Cour européenne des droits de l’homme et six affaires devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU, en relation avec la disparition de 19 personnes.

L’affaire Hero et Kožljak

Le 4 juillet 1992, des membres de l’armée nationale yougoslave (Jugoslovenska Narodna Armija – JNA) ont entouré le village de Tihovići et arbitrairement arrêté environ 13 civils, dont Sejad Hero. Selon des témoins, les hommes ont été emmenés dans une prairie où ils ont été torturés et mutilés. Ils auraient ensuite été sommairement exécuté par des membres de la JNA, qui auraient ensuite mis le feu aux corps avant d’emporté les restes vers une rivière proche. Le sort exact de Sejad Hero depuis qu’il a été arrêté par des membres de la JNA est resté inconnu à ce jour et ses restes n’ont jamais été retrouvés, identifiés et rendus à sa famille.

Après avoir été informé du massacre de ces 13 hommes, Ramiz Kožljak a tenté de fuir vers le village de Vrapče, sous contrôle de l’armée de Bosnie, afin de sauver sa vie. Toute la région autour de Vrapče était toutefois sous le contrôle de la JNA et Ramiz Kožljak aurait aussi été capturé et exécuté par des membres de la JNA le même jour. Toutefois, ses restes n’ont jamais été retrouvé, exhumés, identifiés et rendus à sa famille, et le sort qui a été réservé à Ramiz Kožljak demeure à se jour inconnu.

Pour plus de détails sur cette affaire, voir ici

Le Centre d’action juridique de TRIAL (CAJ) a déposé cette semaine une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme contre la Bosnie-Herzégovine, à propos de la disparition forcée de M. Emir Hodžić en mai 1992. Le mois dernier, le CAJ avait également soumis le dossier de Mr. Ibrahim Durić au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, en raison de la disparition forcée de ce dernier en mai 1992.

Depuis sa création et concernant le conflit en Bosnie Herzégovine, le CAJ a porté neuf affaires à la connaissance de la Cour Européenne des doits de l’Homme et cinq affaires devant de Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies.

L’affaire Hodžić

M. Emir Hodžić, membre réserviste pour la police locale, a été capturé par l’armée serbe lors de la prise de la ville de Kozarac. M. Emir Hodžić a été vu pour la dernière fois le 26 mai 1992 avec plusieurs de ses collègues, qui plus tard ont été capturés et excécutés par l’armée de Republike Srpska. Nous ne savons pas ce qu’il est advenu de lui depuis.

Plus de 18 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par des autorités de BiH pour retrouver M. Emir Hodžić ou le corps de celui-ci et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné.

Les membres de la famille de M. Emir Hodžić vivent dans une situation insoutenable d’incertitude, malgré les multiples démarches qu’ils ont intentées afin d’établir la vérité quant aux circonstances de la disparition forcée de leur être cher et d’obtenir des informations quand aux progrès et aux résultats d’une hypothétique enquête.

Plus d’informations sur l’affaire Hodžić

L’affaire Durić

Le 14 mai 1992, revenant avec un ami (M. Zelimir Vidović) de l’hôpital de Sarajevo pour y porter un voisin sérieusement blessé dans un bombardement, Mr. Ibrahim Durić a été arrêté et interrogé à un check point tenu par l’armée de Republica Srpska (VRS). C’est la dernière fois que Mr. Ibrahim Durić a été vu vivant. Nous ne savons pas ce qu’il est advenu de lui depuis.

Plus de 18 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par des autorités de BiH pour retrouver Mr. Ibrahim Durić ou le corps de celui-ci et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné.

Les membres de la famille de Mr. Ibrahim Durić vivent dans une situation insoutenable d’incertitude, malgré les multiples démarches qu’ils ont intentées afin d’établir la vérité quant aux circonstances de la disparition forcée de leur être cher et d’obtenir des informations quand aux progrès et aux résultats d’une hypothétique enquête.

Plus d’informations sur l’affaire Durić

Au cours de la semaine écoulée, le Centre d’action juridique de TRIAL (CAJ) a déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme deux requêtes contre la Bosnie-Herzégovine, à propos de la disparition forcée de M. Edin Mahmuljin en juin 1992 et celle de M. Nedžad Fazlić en mai 1992. Le CAJ a également soumis le dossier de M. Salih Čekić au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, en raison de la disparition forcée de ce dernier en juin 1992.

Il s’agit des 7ème et 8ème affaires déposées par le CAJ devant le Cour européenne des droits de l’homme, respectivement du 4ème dossier devant le Comité des droits de l’homme, à propos de la Bosnie-Herzégovine.

Les affaires Fazlić et Mahumuljin

Suite à la prise de la ville de Kozarac par l’armée serbe, M. Edin Mahmuljin et Mr. Nedžad Fazlić se sont échappés, essayant de gagner la Croatie.

RTEmagicC_Fazlic_Nedzad_07.TIF M. Nedžad Fazlić a été vu pour la dernière fois le 28 mai 1992, alors qu’il avait été arrêté par des membres de la police de Republika Srpska et emmenés à la brigade d’Aleksandrovac, non loin de Gradiška. M. Nedžad Fazlić et d’autres hommes ont alors été emmenés vers une destination inconnue.

RTEmagicC_Mahmuljin__Edin_06.TIF Pour sa part, M. Edin Mahmuljin a été vu pour la dernière fois le 24 juin 1992 aux mains de membres de l’armée de Republika Srpska (VRS) dans la région entre Bosanska Dubica et Bosanska Gradiska.

C’est la dernière fois que M. Edin Mahmuljin et M. Nedžad Fazlić ont été vus vivants. Leur sort est depuis lors resté inconnu.

Plus de 17 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, complète et indépendante n’a été effectuée par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour retrouver M. Edin Mahmuljin et M. Nedžad Fazlić ou les corps de ceux-ci et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné.

Les familles des deux victimes vivent dans une situation insoutenable d’incertitude, malgré les multiples démarches qu’elles ont intentées afin d’établir la vérité quant aux circonstances de la disparition forcée de leur être cher et d’obtenir des informations quand aux progrès et aux résultats d’une hypothétique enquête.

Plus d’informations sur l’affaire Mahmuljin

Plus d’information sur l’affaire Fazlić

L’affaire Čekić

M. Salih Čekić a été vu pour la dernière fois le 16 juin 1992 dans le camps de concentration dit de “Planjina kuca”, dans la commune de Vogošća. Il avait préalablement été arête le 4 mai 1992 par des membres de la VRS, en compagnie de plusieurs membres de sa famille, ultérieurement remis en liberté. Depuis lors, ce qu’il est advenu de lui demeure inconnu.

Sa femme et ses enfants vivent depuis des années dans une situation d’incertitude intenable, et ce malgré les nombreuses tentatives de faire établir la vérité concernant les circonstances de la disparition de M. Čekić et d’obtenir des informations sur les progrès et les résultats d’une hypothétique enquête.

Plus de 17 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, complète et indépendante n’a été effectuée par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour retrouver M. Salih Čekić ou ses restes humains, et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné.

Cette absence d’enquêtes et de poursuites dans ces trois affaires renforce le climat d’impunité encore très largement répandu.

Plus d’informations sur l’affaire Čekić

Dans le courant du mois de novembre 2009, le Centre d’action juridique de TRIAL (CAJ) a déposé devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH), à propos de la disparition forcée de Safet Kozica intervenue en juin 1992. Le CAJ représente dans cette procédure Mirha Kozica, la mère du disparu, Bajazit Kozica, le frère du disparu et Selima Kozica, la sœur du disparu.

M. Safet Kozica a été vu pour la dernière fois le 16 juin 1992 entre les mains des membres de l’armée de Republica Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS) dans le camp de concentration de « Planijina Kuca », situé dans la municipalité de Vogošća en Bosnie Herzégovine (BIH). Nous ne savons pas ce qu’il est advenu de lui depuis.

Mme Mirha Kozica, M. Bajazit Kozica et Melle Selima Kozica vivent dans une situation d’incertitude intenable, malgré les nombreuses démarches qu’ils ont entrepris afin d’établir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée de leur être cher, ce qu’il est advenu de lui et les progrès et résultats des enquêtes.

Environ 17 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par des autorités de BiH et personne n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné pour la disparition forcée de Safet Kozica, entretenant ainsi le climat d’impunité déjà existant. Mirha Kozica a maintenant 80 ans et elle craint de mourir avant d’avoir pu connaître la vérité sur ce qui est arrivé à son fils.

Plus d’information sur l’affaire Kozica
Voir également les allégations générales (en anglais) soumises par TRIAL au Groupe de Travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, en ce qui concerne la situation prévalant en BiH.

Au mois d’août 2009, une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH) a été déposée par le Centre d’action juridique (CAJ) de TRIAL devant le Comité des droits de l’homme, concernant la disparition forcée de M. Huso Zlatarac et M. Nedzad Zlatarac. Le CAJ représente deux membres de la famille des disparus.

Le 4 mai 1992, Huso Zlatarac a été arrêté à Svrake (BiH) par des éléments de l’armée serbe, en compagnie de son épouse Hasiba Zlatarac de leurs enfants Nedzad (âgé de 20 ans à l’époque) et Alma (âgée de 14 ans), ainsi que de la plupart des habitants du village. Tous ont été emmenés dans un camp de concentration à Semizovac. Quelques jours plus tard, Hasiba et Alma Zlatarac, tout comme d’autres femmes et enfants, ont été libérées. Huso Zlatarac et son fils Nedzad ont en revanche été maintenus en détention et transférés dans différents camps de concentration, où ils ont été soumis à la torture et à des travaux forcés. Ils ont été vus pour la dernière fois le 16 juin 1992 dans le camp de concentration de Planjina kuca, municipalité de Vogosca. Ce qu’il est advenu d’eux est, à ce jour, inconnu.

Plus de 17 ans après les événements, aucune enquête sérieuse n’a été entreprise par les autorités de BiH pour retrouver Huso et Nedzad Zlatarac, ou leur corps, ou pour poursuivre et punir les auteurs de ce crime. Hasiba Zlatarac a entrepris de nombreuses démarches pour obtenir des informations quant au sort de son mari et de son fils disparus, notamment au travers de la police de Visoko et celle de Vogosca, de la Commission d’Etat pour les personnes disparues, du bureau du Procureur pour le canton de Sarajevo et la Société nationale de la Croix-Rouge. Toutes ses initiatives se sont révélées vaines.

Plus d’information sur l’affaire Zaltarac.
Voir également les allégations générales (en anglais) soumises par TRIAL au Groupe de Travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, en ce qui concerne la situation prévalant en BiH.

Au mois de juillet 2009, une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH) a été déposée par le Centre d’action juridique (CAJ) de TRIAL devant le Comité des droits de l’homme, concernant la disparition forcée de M. Fikret Prutina. Le CAJ représente l’épouse du disparu, Mme Fatima Prutina, dans ce dossier.

Le 4 mai 1992, Fikret Prutina a été arrêté à Svrake (BiH) par des éléments de l’armée serbe, en compagnie de son épouse et de leurs enfants Asmir (âgé de 16 ans à l’époque, et mentalement handicapé) et Hasib (âgé de 18 ans), ainsi que de la plupart des habitants du village. Tous ont été emmenés dans un camp de concentration à Semizovac. Quelques jours plus tard, Fatima Prutina, son fils Asmir et d’autres femmes et enfants ont été libérés. Fikret Prutina et son fils Hasib ont été maintenus en détention et transférés dans différents camps de concentration, où ils ont été soumis à la torture et à des travaux forcés. Fikret Prutina a été vu pour la dernière fois le 16 juin 1992 dans le camp de concentration de Planjina kuca, municipalité de Vogosca. Ce qu’il est advenu de lui est, à ce jour, inconnu.

Hasib Prutina a pour sa part été libéré un mois plus tard. Il souffre aujourd’hui encore d’un syndrome de stress post-traumatic important, en raison des événements brutaux auxquels il a été soumis ainsi des horribles faits dont il a été le témoin, notamment les mauvais traitements infligés à son père et la disparition de ce dernier.

Plus de 17 ans après les événements, aucune enquête sérieuse n’a été entreprise par les autorités de BiH pour retrouver Fikret Prutina, ou le corps de celui-ci, ou pour poursuivre et punir les auteurs de ce crime. Fatima Prutina a entrepris de nombreuses démarches pour obtenir des informations quant au sort de son mari, notamment au travers de la police de Visoko et celle de Vogosca, de la Commission d’Etat pour les personnes disparues, du bureau du Procureur pour le canton de Sarajevo et la Société nationale de la Croix-Rouge. Toutes ses initiatives se sont révélées vaines.

Plus d’information sur l’affaire Prutina, ici .
Voir également les allégations générales soumises par TRIAL au Groupe de Travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, en ce qui concerne la situation prévalant en BiH.

L’affaire devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies

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Courant mai 2009, le Centre d’Action Juridique (CAJ) de TRIAL a introduit pour le compte de Mouni Aouali, Feryale Faraoun et Fatiha Bouregba, agissant respectivement en leur qualité d’épouse, fille et mère de Farid Faraoun, une communication individuelle contre l’Algérie devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies.

Il s’agit du treizième dossier contre l’Algérie déposé par le CAJ.

Le 11 février 1997, Farid Faraoun a été arbitrairement arrêté à son domicile par des agents de la sûreté de la wilaya de Sidi-Bel-Abbes, dans le cadre d’une vaste opération de police. Il est disparu depuis.

Le lendemain de son arrestation, son épouse et ses enfants ont été expulsés par les forces de police du domicile familial, lequel a été immédiatement et intégralement détruit par des engins de démolition.

Dans les mois qui ont suivi, la famille a reçu des informations de sources différentes, selon lesquelles M. Faraoun avait été torturé et blessé et qu’il avait été vu dans deux hôpitaux militaires. Par la suite, elle n’a plus réussi à le localiser et n’a pu avoir aucun contact avec lui. Malgré de nombreuses démarches auprès des autorités pour solliciter l’ouverture d’une enquête, aucune information n’a pu être obtenue sur le sort réservé à Farid Faraoun.

Le CAJ demande au Comité des droits de l’homme de déclarer que l’Algérie a violé les droits fondamentaux de M. Faraoun, ainsi que ceux de sa famille, et que l’Etat partie doit par conséquent accorder réparation. Il est également demandé qu’une enquête sur les circonstances des violations alléguées soit entreprise et que des efforts soient déployés en vue de poursuivre en la justice les personnes responsables.

Pour de plus amples renseignements sur cette affaire, cliquez ici.

L’affaire Rahiba Mihoubi devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies

Début mars 2009, le Centre d’action juridique – TRIAL (CAJ) a introduit, pour le comptedu fils de Rabiha Mihoubi, Nour-Eddine Mihoubi, une communication individuelle contre l’Algérie devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

Il s’agit du douzième dossier contre l’Algérie déposé par le CAJ.

Dans l’après-midi du 27 janvier 1993, Nour-Eddine Mihoubi et son frère, Hocine Mihoubi, ont été arbitrairement arrêtés par des membres de la police algérienne. Hocine a été relâché dès le lendemain mais Nour-Eddine est resté en captivité. Il n’a jamais été revu depuis par sa famille.

Malgré de nombreuses demandes de la part de Rabiha Mihoubi et bien que le procureur adjoint du tribunal de Bou Saâda ait explicitement reconnu que la Sûreté de la Daïra de Bou Saâda avait procédé à l’arrestation de Nour-Eddine Mihoubi, les autorités ont refusé fournir des informations à son sujet.

Le CAJ demande au Comité des droits de l’homme de déclarer que l’Algérie a violé les droits fondamentaux de Nour-Eddine Mihoubi, ainsi que ceux de Rabiha Mihoubi et de sa famille, et que l’Etat partie doit par conséquent accorder réparation. Il est également demandé qu’une enquête sur les circonstances des violations alléguées soit entreprise et que des efforts soient déployés en vue de poursuivre en la justice les personnes responsables.

Pour de plus amples renseignements sur cette affaire, cliquez ici.

L’affaire Khaoukha Marouf devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies

Fin janvier 2009, le Centre d’action juridique – TRIAL (CAJ) a introduit, pour le compte du mari et du fils de Khaoukha Marouf, Abdelkrim et Abdessamad Azizi, une communication individuelle contre l’Algérie devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

Il s’agit du onzième dossier contre l’Algérie déposé par le CAJ.

La nuit du 22 septembre 1994, des policiers algériens en uniforme ont envahi le domicile de Khaoukha Marouf. Une fois à l’intérieur, ils ont séquestré son mari, Abdelkrim Azizi, dans la salle de bain et l’ont torturé en vue de sa femme et de ses enfants. Ils ont ensuite emmené Abdelkrim ainsi qu’un de ses fils, Abdessamad Azizi, avec eux. De plus, ils ont brutalisé deux des filles Azizi et saccagé la maison des victimes ainsi que pillé le magasin familial adjoint.

Malgré les nombreuses démarches entreprises par Khaoukha Marouf, aucune information sur le sort de Abdelkrim et Abdessamad Azizi ou sur leur lieu de détention n’a pu être obtenue. Cela fait donc plus de quatorze ans que l’auteur et sa famille ont perdu contact avec eux.

Le CAJ demande au Comité des droits de l’homme de déclarer que l’Algérie a violé les droits fondamentaux de Abdelkrim Azizi and Abdessamad Azizi, ainsi que ceux de Khaouhka Marouf et de sa famille, et que l’Etat partie doit par conséquent accorder réparation. Il est également demandé qu’une enquête sur les circonstances des violations alléguées soit entreprise et que des efforts soient déployés en vue de poursuivre en la justice les personnes responsables.

Pour de plus amples renseignements sur cette affaire, cliquez ici.

Alkarama for Human Rights / TRIAL (Track Impunity Always), le 15 décembre 2008

Le Dr Idriss Aboufaied est arrivé le 11 décembre 2008 à Genève. Il avait été libéré le 9 octobre 2008 après 22 mois de détention, dont une bonne partie au secret. Il a été autorisé par les autorités libyennes à se rendre à l’étranger pour bénéficier d’un traitement médical approprié.

A son arrivée à Genève, le Dr. Idriss Aboufaied a été accueilli par un membre d’Alkarama. Il a, dès le lendemain, rendu visite aux organisations TRIAL et Alkarama qui avaient soumis conjointement une communication individuelle le concernant au Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

Le Dr Idriss Aboufaied est un défenseur des droits de l’homme bien connu qui a ouvertement appelé au respect des libertés fondamentales dans son pays. Après 16 ans d’exil en Suisse où il était réfugié, il était rentré en Libye, encouragé par les promesses officielles de ne risquer aucune poursuite ou persécution.

Il avait appelé, avec d’autres militants des droits humains, à une manifestation pacifique le 17 février 2007 à Tripoli mais a été arrêté avec 11 autres personnes à la veille de la manifestation prévue. Tous ont été détenus au secret pendant plusieurs mois sans possibilité de contact avec leurs familles ou le monde extérieur. Aucun avocat n’a également été autorisé à se constituer pour les assister et leur rendre visite.

Le Dr Idriss Aboufaied avait été évacué le 6 avril 2008 à l’hôpital de Sabratha dans la banlieue de Tripoli en raison de l’aggravation de son état de santé en détention.

Le 10 juin 2008, il a été condamné à 25 ans de prison par la Cour de sûreté de l’État, juridiction d’exception, à la suite d’un procès manifestement inéquitable.

Plus d’information sur la procédure devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, voir ici.

Début novembre 2008, le Centre d’action juridique – TRIAL (CAJ) et l’organisation Al-Karama pour les droits de l’homme ont introduit, pour le compte du père d’Ismail Al Khazmi, une communication individuelle contre la Libye devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

Il s’agit du quatrième dossier contre la Libye déposé par le CAJ et Al-Karama.

Le 17 juin 2006, Ismail Al Khazmi a été arrêté par des agents de la Sécurité Intérieure libyenne qui l’ont ensuite emmené vers un lieu inconnu. Malgré les nombreuses démarches entreprises par sa famille, aucune information sur son sort ou son lieu de détention n’a pu être obtenue.

Ismail Al Khazmi a ensuite été détenu à la prison d’Asseka à Tripoli, sans être présenté devant un tribunal, sans disposer d’un quelconque recours juridique, et privé de tout contact avec sa famille ou un avocat. Des tortures lui ont été infligées à répétition (il a notamment été battu et pendu au plafond) et à la suite d’un incident particulièrement grave le 29 juin 2006, il a été emmené, inconscient, vers une destination inconnue.

Le 1er mai 2007, sa famille a été informée de son décès. Les demandes d’informations du père de la victime concernant les circonstances entourant la mort de son fils ont été refusées par les autorités, tout comme ses demandes d’autopsie ultérieures. Une tentative d’enquête a par ailleurs été bloquée par le fonctionnaire responsable du Ministère de l’Intérieur.

Il est demandé au Comité des droits de l’homme de déclarer que la Libye a violé les droits fondamentaux d’Ismail Al Khazmi, ainsi que ceux de son père, et qu’elle doit par conséquent accorder réparation. Il est également demandé qu’une enquête sur les circonstances des violations alléguées soit entreprise et que des efforts soient déployés en vue de poursuivre en la justice les personnes responsables.

Pour de plus amples renseignements sur cette affaire, cliquez ici.

L’affaire Djillali Larbi devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies

Fin octobre 2008, le Centre d’action juridique – TRIAL (CAJ) a introduit, pour le compte du fils de Djillali Larbi, une communication individuelle contre l’Algérie devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

Il s’agit du dixième dossier contre l’Algérie déposé par le CAJ.

Djillali Larbi est porté disparu depuis le 14 juin 1994, trois semaines après son arrestation par la gendarmerie algérienne dans le village de Mechraa Sfa. Après avoir été détenu dans plusieurs brigades de gendarmerie des environs, il a été transféré vers un lieu inconnu, et sa famille n’a depuis reçu aucune nouvelle de lui.

Toutes les démarches entreprises par les proches de Djillali Larbi se sont avérées vaines, et aucune enquête n’a été entreprise par les autorités algériennes afin d’obtenir des informations sur son sort. Sa famille est aujourd’hui légalement privée de son droit de recourir à la justice, tout plainte pour disparition contre les membres des services de sécurité algérien étant interdite depuis 2006.

Le CAJ a donc sollicité du Comité des droits de l’homme qu’il demande la libération de Djillali Larbi, qu’il déclare que l’Algérie a violé les droits fondamentaux de celui-ci et de son fils, et qu’elle doit par conséquent leur accorder réparation.

Pour de plus amples renseignements sur cette affaire, cliquez ici.

TRIAL (Track Impunity Always) / Alkarama, le 9 octobre 2008

Le Dr. Idriss Aboufaied, arrêté le 17 février 2007 par les autorités libyennes a été libéré dans la nuit du 8 au 9 octobre 2007 de l’hôpital de Sabratha dans la banlieue de Tripoli où il avait été hospitalisé le 06 avril 2008 à la suite d’un cancer gastrique dont il souffrait depuis son incarcération.

Selon des sources proches de la famille, le Dr. Idriss Aboufaied aurait été autorisé à se rendre à l’étranger pour bénéficier d’un traitement médical approprié.

Le Dr Idriss Aboufaied est un défenseur des droits de l’homme bien connu. Il a ouvertement appelé à des réformes politiques et au respect des libertés fondamentales dans son pays. Après 16 ans d’exil en Suisse, où il a obtenu l’asile, il est rentré en Libye, encouragé par les promesses officielles de ne risquer aucunes poursuites ou persécutions. Malgré les engagements des plus hautes autorités de l’Etat, le Dr Idriss Aboufaied a été interrogé par des agents de la sécurité, le 30 septembre 2006, dès son arrivée à l’aéroport de Tripoli et son passeport lui a été confisqué.

Il a ensuite été arrêté le 5 novembre suivant et détenu au secret pendant 54 jours, période durant laquelle il a fait l’objet de tortures et de mauvais traitements.

Libéré le 29 décembre 2006, sans avoir fait l’objet d’aucune procédure légale, le Dr Idriss Aboufaied a réaffirmé, dans un communiqué diffusé par plusieurs sites libyens d’informations sa détermination à continuer son combat pour la démocratie. Il a appelé, avec d’autres militants des droits humains, à une manifestation pacifique le 17 février 2007 à Tripoli, pour revendiquer l’institution d’un Etat de doit et le respect des libertés civiles et politiques.

Il a cependant été arrêté à la veille de la manifestation prévue, avec 11 autres militants. Tous ont été détenus au secret et torturés pendant plusieurs mois sans possibilité de contact avec leurs familles ou le monde extérieur. Aucun avocat n’a également été autorisé à se constituer pour leur rendre visite.

Le 7 avril 2008, les organisations TRIAL (Track Impunity Always) et Alkarama for Human Rights ont soumis conjointement une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations Unies relative au Dr Idriss Aboufaied et à son frère Juma Aboufaied, victimes tous deux de graves violations de leurs droits fondamentaux par les autorités libyennes. M. Juma Aboufaied avait été pour sa part arrêté quelques heures seulement après son frère, probablement pour avoir alerté par téléphone des personnes se trouvant à l’extérieur du pays de l’arrestation de son frère.

Les deux organisations avaient sollicité des mesures conservatoires urgentes de protection en raison des dangers encourus par les victimes détenues au secret, en particulier la libération de Juma Aboufaied.

M. Juma Aboufaied a été libéré le 27 mai 2008 après 15 mois de détention au secret. Dr. Idriss Aboufaied, quant à lui avait été évacué à l’hôpital en raison de l’aggravation de son état de santé.

Le 10 juin 2008, le Dr Idriss Aboufaied a été condamné à 25 ans de prison par la Cour de sûreté de l’État, juridiction d’exception, à la suite d’un procès manifestement inéquitable.

Tout en se réjouissant de la libération du Dr Idriss Aboufaied, TRIAL et Alkarama renouvellent leur appel à la libération immédiate de Abdelrahman Al-Gteewi enlevé par des agents de la Sûreté le 17 février 2007 et disparu depuis, ainsi que celle des 11 autres militants pacifistes arrêtés le 16 février 2007 et condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement par la cour de sûreté de l’Etat alors qu’ils n’ont fait qu’exprimer pacifiquement leurs opinions politiques.

L’affaire de Djamel and Mourad Chihoub devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

En août 2008, le Centre d’Action Juridique – TRIAL (CAJ) a introduit, pour le compte des parents de Djamel et Mourad Chihoub, une communication individuelle contre l’Algérie devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

Il s’agit du neuvième dossier contre l’Algérie déposé par le CAJ.

Djamel et Mourad Chihoub sont portés disparus depuis leur arrestation, le 16 mai 1996 et le 13 novembre 1996 respectivement, par des membres de l’armée algérienne. Leur famille, en dépit de ses nombreuses démarches, n’a obtenu des autorités nationales aucune information sur leur sort.

Le CAJ a donc sollicité du Comité des droits de l’homme qu’il déclare que l’Algérie a violé les droits fondamentaux des deux frères Chihoub et de ses parents, et qu’elle doit par conséquent leur accorder réparation.

Pour de plus amples renseignements sur cette affaire cliquez ici.

Judicial Body : Comité des droits de l’homme des Nations unies (CCPR)

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