CPI et compétence universelle : deux voies pour un seul combat

23.05.2017 ( Modifié le : 31.01.2019 )

Un op-ed de Valérie Paulet

Depuis 6 ans, la communauté internationale n’a pas su à mettre un terme au massacre de civils en Syrie. La poursuite des bourreaux au niveau international a été entravées à plusieurs reprises. Ces crimes resteront-ils pour autant impunis ? Pas nécessairement. En effet, plusieurs États ont pris cette impunité à bras le corps et initié des poursuites au niveau national, grâce à la compétence universelle.

Certains crimes, comme le bombardement de civils, l’utilisation d’armes chimiques ou la torture, sont trop odieux pour rester impunis. Ils réveillent les consciences et menacent la paix et la sécurité internationales. Les auteurs doivent être traduits en justice.

Mais la Cour pénale internationale (CPI) n’agit que sur un mandat spécifique, axé sur la poursuite des États qui ont ratifié ou accepté le Statut de Rome.

Même parmi ses membres, la CPI n’est compétente que si les États ne veulent ou ne peuvent pas poursuivre les auteurs présumés. Le niveau volonté d’un est d’ailleurs difficile à évaluer : en Colombie, par exemple, la CPI n’a jamais affirmé sa compétence puisque certains coupables – FARC et paramilitaires – avaient bien été jugés devant les tribunaux nationaux.

Ces restrictions laissent ainsi des milliers de victimes en dehors de la protection de la CPI – y compris les victimes syriennes, puisque le pays n’a pas ratifié le Statut de Rome. Cependant, ces restrictions ont également ouvert une voie aux États qui souhaiteraient intervenir.

La compétence universelle en action

Grâce au principe de compétence universelle, les États peuvent poursuivre les criminels qui se trouvent sur leur territoire, quel que soit l’endroit où les crimes ont été commis ou la nationalité des auteurs et des victimes. La compétence universelle s’applique aux crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, à la torture et aux disparitions forcées. L’intérêt de ces procédures pour des régions de non-droit, comme la Syrie, est évident.

En mars 2017, TRIAL International a publié son troisième rapport annuel sur la compétence universelle, Make Way for Justice #3. En examinant 47 cas dans 13 pays différents, le rapport reflète la réalisation d’une promesse faite par plusieurs États : ces crimes internationaux ne peuvent rester impunis.

Des affaires éminentes du rapport – comme l’ex-dictateur tchadien Hissène Habré – montrent que la juridiction universelle porte ses fruits. En 2016, 11 suspects de crimes de guerre syriens ont été arrêtés et quatre d’entre eux ont été condamnés. Entre la Finlande, l’Allemagne et la Suède, trois ressortissants irakiens ont été condamnés pour crimes de guerre et quatre autres sont actuellement en procès.

Sans compétence universelle, ces auteurs n’auraient jamais eu à répondre de leurs actes. Des criminels de bas-rangs aux États non-membres de la CPI, la compétence universelle est un outil précieux pour les victimes et ouvre une nouvelle voie vers la justice.

CPI et compétence universelle : deux voies pour un combat

Parce que la CPI ne peut traiter que d’un nombre limité de cas, le Bureau du Procureur de la CPI devrait faire de la coopération avec les États le pilier central de sa stratégie.

Leur objectif est le même : que les criminels internationaux ne puissent leur échapper.

Un certain nombre d’États ont créé des unités de crimes de guerre : des unités spécialisées de police, de poursuites et d’immigration chargées d’enquêter sur les crimes internationaux.

Mais ces unités sont confrontées à des défis extraordinaires, et leurs ressources sont bien inférieures à la complexité de leur tâche : recueillir des preuves en zone de guerre, contacter les victimes et les témoins de crimes commis à l’étranger il y a des années, composer avec une coopération internationale difficile, les problèmes de traduction, etc.

Les unités de crimes de guerre bénéficieraient sans doute de l’expertise et les ressources des enauêteurs spécialisés du Bureau du Procureur. Cela est particulièrement vrai lorsque les autorités nationales effectuent des enquêtes dans la même zone de conflit que la CPI.

Le mécanisme nouvellement créé sur les crimes commis en Syrie offrira d’excellentes occasions aux États d’affirmer leur compétence. Il est temps pour tous les acteurs de la scène internationale de collaborer dans la lutte contre l’impunité et d’allouer des moyens suffisants à cette cause.

Valérie Paulet, Coordinatrice de TRIAL Watch,

@valeriepaulet

Article originellement publié sur le site de la Coalition pour la Court Pénale Internationale