Disparitions forcées de 12 personnes à Vogosca en juin 1992

TRIAL a soumis en mai 2010 une communication au Comité des droits de l’homme des Nations Unies concernant 12 cas de disparitions forcées qui se sont produits en juin 1992 non loin de Vogošća, en Bosnie centrale. TRIAL représente 25 parents des 12 personnes disparues. Ces dernières sont:

Rasim Selimović (45 ans au moment des faits)

Mensud Durić (24 ans)

Safet Hodžić (37 ans)

Himzo Hadžić (35 ans)

Abdulah Jelašković (49 ans)

Sinan Salkić (52 ans)

Idriz Alić (28 ans)

Emin Jelečković (52 ans)

Hasan Abaz (32 ans)

Hakija Kanđer (31 ans)

Esad Fejzović (46 ans) et

Đemo Šehić (49 ans).

Le 4 mai 1992, ces personnes ont été arbitrairement privées de leur liberté à Svrake, en Bosnie-Herzégovine (BH), par des membres de l’armée de la Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS), en même temps que la plupart des habitants de leur village (environ 850 personnes). Peu après, les femmes, enfants et les personnes âgées ont été libérés, alors que les hommes ont été déportés dans un camp de concentration du nom de “Nakina garaza”, où ils y sont restés environ 20 jours. A la suite de cela, de nombreux prisonniers ont été relâchés, avant d’être à nouveau contraints de se rendre au camp de concentration connu sous le nom de “Planjina kuća”, localisé dans la municipalité de Vogošća. Lors de leur détention, ils ont été soumis à de mauvais traitements et au travail forcé.

Six des victimes (Himzo Hadžić, Safet Hodžić, Mensud Durić, Idriz Alić, Emin Jelečković et Hakija Kanđer) et un autre groupe de prisonniers ont été vus pour la dernière fois le 16 juin 1992 à Planjina kuća, lorsqu’ils ont été emmenés par des soldats serbes dans un camion pour une destination inconnue. Une septième victime, Demo Šehić, a décidé le 16 juin 1992, après avoir été le témoin de l’enlèvement de ce premier groupe d’hommes vers une destination inconnue, de s’enfuir vers un village proche, sous contrôle de l’armée de BH, pour sauver sa vie. Il aurait toutefois été capturé et exécuté par des membres de l’armée serbe. Sinan Salkić a pour sa part été relâché aux alentours du 14 mai 1992, à la condition qu’il se présente trois fois par jour à Planjina kuća. Le matin du 10 juin 1992, trois ou quatre hommes sont arrivés à sa maison et l’ont arrêté sans motifs. Il aurait été exécuté et son corps aurait été jeté dans la rivière Bosna. Quant aux quatre dernières victimes, Rasim Selimović, Abdulah Jelašković, Hasan Abaz et Esad Fejzović, elles ont également été enlevées par des membres de la VRS du camp de Planjina kuća, le 18 juin 1992.

Ce qu’il est advenu de ces douze hommes demeure inconnu depuis lors.

Presque 18 ans après les faits, aucune enquête prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été menée par les autorités pour localiser les douze disparus ou pour exhumer, identifier et restituer aux familles leur dépouille. À ce jour, aucun responsable n’a été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes. Les parents de ces disparus ont entrepris toutes sortes de démarches afin d’obtenir des informations sur leurs proches, au travers notamment de la police de Visoko et de Vogošća, de la Commission d’Etat pour les personnes disparues, du bureau du procureur du canton de Sarajevo et de la Croix-Rouge de BH. A ce jour, ces initiatives sont restées vaines.

Le 23 février 2006, la Cour constitutionnelle de BH a jugé que la BH avait violé le droit des proches à ne pas être sujet à la torture et à des traitements inhumains et dégradants ainsi que le droit au respect de leur vie privée et familiale. En conséquence, la Cour a ordonné aux institutions concernées de dévoiler toutes les informations disponibles quant au sort réservé aux victimes et à l’endroit où elles – ou leurs restes humains – se trouvent. Le 16 novembre 2006, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a dû émettre un jugement retenant que les autorités concernées n’avaient pas appliqué sa précédente décision. A ce jour, les proches des victimes n’ont reçu aucun élément d’information des autorités bosniaques concernant les disparus.

Par conséquent, les 25 auteurs de la communication demandent notamment au Comité des droits de l’homme:

de constater que les 12 personnes disparues sont victimes d’une violation de l’article 2.3 (droit à un recours) en rapport avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité de sa personne), 10 (droit à être traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à être reconnu comme une personne devant la loi) du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, en raison de l’absence d’enquête prompte, impartiale, minutieuse et indépendante par les autorités de la BH suite à leur disparition forcée en vue d’établir ce qui leur est arrivé et d’identifier et juger les responsables de ces crimes,

de constater qu’ils sont eux-mêmes victimes de violations par la BH de l’article 2.3 en rapport avec l’article 7 du Pacte, en raison de la détresse psychique causée par la disparition forcée de leurs proches et par l’absence d’informations concernant les circonstances des disparitions ainsi que l’évolution et les résultats des enquêtes qui auraient été (ou dû être) menées par les autorités de la BH,

d’exiger de la BH qu’elle ordonne des enquêtes indépendantes dans les plus brefs délais afin de localiser les 12 disparus et, si nécessaire, d’exhumer, d’identifier et de restituer leur dépouille aux familles,

d’exiger de la BH qu’elle défèrent les auteurs de ces arrestations arbitraires, des mauvais traitements et des disparitions forcées des 12 victimes devant les autorités civiles compétentes aux fins de les poursuivre et de les juger dans les plus brefs délais, et

d’exiger de la BH qu’elle garantisse que tous les auteurs de la communication obtiendront une réparation intégrale et une compensation rapide, adéquate et équitable pour les souffrances subies.