Impunité au Népal: rapport alternatif au Comité des droits de l’homme

En mars 2014, le Comité des droits de l’homme de l’ONU examinera si le Népal est en conformité avec ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un traité fondamental relatif aux droits de l’homme. Alors qu’il en est signataire depuis 1991, le Népal a présenté son rapport près de 14 ans plus tard. Ce sera donc la première fois que le Comité des droits de l’homme pourra analyser la situation des droits de l’homme de cet État depuis près de deux décennies.

TRIAL et ses partenaires ont présenté un « rapport alternatif » (en anglais) au Comité des droits de l’homme des Nations unies afin d’assister la Task Force du Comité qui est chargée de l’adoption d’une liste de questions à soumettre au gouvernement népalais à l’occasion de la 108e session du Comité en juillet 2013. Le rapport met l’accent sur l’impunité qui règne face aux graves violations des droits de l’homme commises durant les années de conflit et les violations toujours existantes, ainsi que sur les obstacles rencontrés par les victimes pour accéder à la justice, la vérité et la réparation.

Le rapport documente l’échec global du Népal dans la protection et la garantie du droit à la vie (art. 6), l’interdiction de la torture (art. 7), le droit à la liberté et à la sûreté des personnes (art. 9), le droit des détenus à être traités avec humanité et dignité (art. 10), le droit à la reconnaissance en tant que personne devant la loi (art. 16), les droits de l’enfant (art. 24) et le droit à un recours effectif (article 2.3).

Parmi les questions abordées dans le rapport, les points suivants:

• Le Népal n’a traduit en justice aucun responsable de violations graves des droits de l’homme depuis la fin du conflit armé.
• La pratique généralisée du gouvernement népalais de retirer des affaires pénales concernant des violations graves des droits de l’homme afin de soustraire des membres des forces de sécurité à la justice.

• L’établissement en mars 2013 par le gouvernement népalais d’une Commission d’enquête sur les personnes disparues, vérité et réconciliation qui a le pouvoir d’accorder des mesures d’amnistie aux auteurs de crimes internationaux.

• L’absence de codification et prohibition des crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture et disparitions forcées dans la législation népalaise.

• L’absence de sanctions appropriées pour les responsables des crimes de viol dans la législation népalaise et le manque de suppression de la limite de 35 jours pour pouvoir dénoncer ces crimes.

• L’absence dans la législation nationale de réparations adéquates destinées aux victimes de violations graves des droits de l’homme.

• L’échec permanent du Népal dans l’établissement du sort et la localisation de quelques 1300 cas présumés de disparitions forcées pendant le conflit et l’absence de tout système d’exhumation, d’identification et de retour des dépouilles aux proches des personnes disparues.

• L’absence de protection adéquate et efficace pour les témoins et les victimes des crimes internationaux et le manque de réponse du gouvernement népalais face aux menaces et aux représailles subies par les défenseurs des droits de l’homme et les victimes qui tentent de dénoncer les crimes commis à leur encontre par les forces de sécurité.

• L’échec permanent de la part du gouvernement népalais à prévenir et punir les violations graves des droits de l’homme dans la période post-conflit, en particulier dans la région du Terai où une pratique d’exécutions extrajudiciaires, de détentions illégales et de torture par les forces de sécurité est documentée.

• L’absence de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

TRIAL (Association suisse contre l’impunité) est l’auteur principal de ce rapport, qui comprend également des contributions des principales associations népalaises des droits humains: les victimes du conflit de la société pour la justice au Népal (CVSJ-Népal), le Forum pour la protection des droits des peuples Népal (Nepal PPR),Himalaya observateurs des droits humains (HimRights), le Réseau national de familles de disparus et disparus (NEFAD), Alliance Terai – défenseurs des droits humains (Alliance THRD) et Orphan Société Népal pour les victimes du terrorisme (OTV-Népal).