Judicial Body : Comité des droits de l’homme des Nations unies (CCPR)

Irma Leticia Hidalgo Rea contre Mexique

Dans la nuit du 10 au 11 janvier 2011, un groupe d’hommes lourdement armés est entré par effraction dans la maison de Mme Hidalgo Rea. Après avoir menacé et violemment frappé les membres de sa famille, les hommes ont emmené son fils Roy (alors âgé de 18 ans). Depuis, personne ne sait ce qui lui est arrivé ni où il se trouve, et aucun coupable n’a été mis en cause ou jugé. Suite à une plainte déposée par TRIAL International et le Centro Diocesano para los derechos humanos Fray Juan de Larios  au nom de Mme Hidalgo Rea devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, l’affaire a été gagnée en mars 2021. Le Mexique est sommé d’enquêter sur la disparition et d’accorder des réparations à Mme Hidalgo Rea. 

 

L’affaire

Au matin du 11 janvier 2011, un groupe de personnes armées aux visages couverts a fait irruption dans la maison de la famille Hidalgo Rea à San Nicolás de los Garza, Nuevo León, au Mexique. Certains d’entre eux portaient des gilets pare-balles de la police municipale d’Escobedo. Mme Irma Leticia Hidalgo Rea et ses deux fils, Ricardo et Roy (alors respectivement âgés de 16 et 18 ans), étaient à la maison. Après avoir violemment battu les deux adolescents et insulté et menacé Mme Hidalgo Rea, les hommes armés ont emmené M. Roy Rivera Hidalgo avec eux. Le sort du jeune homme et l’endroit où il se trouve demeurent inconnus à ce jour. En outre, certains objets et biens, y compris deux véhicules, appartenant à la famille ont été volés.

Mme Hidalgo Rea et son fils Ricardo souffrent de graves dommages psychologiques dus à la disparition forcée de Roy. Avant que son fils ne disparaisse, Mme Hidalgo Rea travaillait comme enseignante mais depuis sa disparition, elle s’est consacrée entièrement à la recherche de Roy et n’a pas pu retourner travailler. Elle est actuellement directrice de l’organisation « Forces unies pour nos disparus à Nuevo León ». Elle est sujette à des menaces constantes.

 

En quête de justice

Mme Irma Leticia Hidalgo Rea a signalé les faits devant de nombreuses instances de justice mexicaines, y compris le bureau du procureur général, l’agence anti-enlèvement du gouvernement, la Commission nationale des droits de l’homme de Nuevo León, l’unité spécialisée dans les enquêtes sur les crimes contre la santé, le bureau du sous-procureur spécialisé dans les enquêtes contre le crime organisé et le bureau du procureur chargé de la recherche. En vain : le crime reste impuni, personne ne sait ce qui est arrivé à Roy où il se trouve, et Mme Hidalgo Rea et son fils Ricardo n’ont reçu aucune indemnisation ou de réparation pour les dommages subis.

En janvier 2018, avec le soutien de TRIAL et du Centro Diocesano para los derechos humanos Fray Juan de Larios, Mme Hidalgo Rea s’est adressée au Comité des droits de l’Homme des Nations Unies (CDH).

En octobre 2018, le CDH a enregistré l’affaire et l’a transmis aux autorités mexicaines. Celles-ci ont 6 mois pour soumettre leur réponse.

Le 25 mars 2021, le Comité des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations unies a jugé que l’enlèvement de Roy Rivera Hidalgo à son domicile à Nuevo León devait effectivement être considéré comme une disparition forcée. Le Comité a donc sommé le Mexique d’enquêter sur sa disparition, de partager les informations sur son sort et d’accorder des réparations à sa mère.

 

Crimes présumés

Dans sa plainte, Mme Hidalgo Rea demandait au CRH de:

• Reconnaitre que son fils Roy est victime d’une violation des arts. 6, 7, 9 et 16 (droit à la vie, interdiction de la torture, droit à la liberté personnelle et droit à la reconnaissance en tant que personne devant la loi), lu seul et en conjonction avec l’art. 2, par. 3 (droit à un recours effectif) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en raison de sa disparition forcée et de l’absence subséquente d’une enquête exhaustive et efficace, tant en ce qui concerne l’enlèvement de Roy que l’identification des coupables et leur condamnation. Les dispositions susmentionnées sont également considérées comme violées en raison de l’absence de réparation et d’indemnisation adéquates pour les dommages subis par sa famille.
• Déclarer qu’elle-même est victime d’une violation de l’art. 7 (droit de ne pas être soumis à la torture), lu seul et en conjonction avec l’art. 2, par. 3) du Pacte, en raison de l’anxiété et des souffrances psychologiques constantes causées par la disparition forcée de son fils et l’incertitude quant à son sort, ainsi que par l’indifférence manifeste des autorités mexicaines.
• Déclarer qu’elle est également victime d’une violation de l’art. 17, para. 1 (droit à la vie de famille), lu seul et en conjonction avec l’art. 2, par. 3 du Pacte en raison de l’effraction de son foyer et de l’absence de mesures appropriées par les autorités mexicaines. Ces dispositions sont également violées du fait que les autorités mexicaines n’ont pas pris les mesures appropriées pour garantir à Mme Hidalgo Rea le droit de connaître la vérité sur le sort de son fils, en cas de décès, de localiser son corps et lui faire parvenir sa dépouille.
• Demander au gouvernement mexicain de mener une enquête et de retrouver M. Roy Rivera Hidalgo; enquêter, poursuivre et sanctionner les responsables de ce crime; et de veiller à ce que Mme Hidalgo Rea et son fils Ricardo reçoivent une réparation intégrale, y compris la restitution de leurs biens, leur réhabilitation, une indemnisation et des garanties de non-répétition.

Conformément à la décision du Comité de mars 2021, il appartient désormais à l’État mexicain de mener une enquête rapide, efficace, approfondie, indépendante, impartiale et transparente sur les circonstances de la disparition forcée de M. Rivera Hidalgo. La décision stipule également que M. Rivera doit être immédiatement libéré s’il est vivant ou, en cas de décès, que sa dépouille doit être rendue à sa famille. Enfin, les responsables doivent être poursuivis et sanctionnés, les résultats de l’enquête communiqués à la mère de M. Rivera. Elle doit par ailleurs obtenir une indemnisation adéquate pour le préjudice subi, ainsi qu’une assistance médicale et psychologique. Le Mexique dispose de 180 jours pour informer le Comité des mesures adoptées pour mettre en œuvre cette décision.

Contexte

La disparition forcée de M. Roy Rivera Hidalgo n’est pas un cas isolé. Le gouvernement mexicain fait face à une situation de disparitions généralisées sur l’ensemble du territoire. Fin 2017, le gouvernement a listé plus de 34 500 personnes disparues, dont beaucoup ont été victimes de disparition forcée. Une impunité quasi absolue règne sur ces crimes. L’incapacité des autorités à permettre aux victimes d’avoir accès à la justice et à dévoiler la vérité sur le sort des personnes disparues entraîne une impunité structurelle qui, à son tour, perpétue et même favorise la répétition de graves violations des droits de l’Homme.

 

Conjointement aux ONG FIACAT, CCPR Centre, DefendDefenders, l’OMCT et Protection International, TRIAL International a sponsorisé la déclaration ci-dessous devant le Comité de droits de l’homme des Nations Unies. 

 

AFFAIRE ANIL CHAUDARY C. NEPAL

Anil Chaudhary avait 15 ans lorsqu’il a été abattu par des agents de sécurité. Depuis lors, ses parents ont inlassablement cherché justice. Le 28 mars, 14 ans après la mort d’Anil Chaudhary, TRIAL International porte l’affaire devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDH).

 

L’AFFAIRE

Anil Chaudhary est né dans le district de Bardiya et appartenait au groupe ethnique autochtone Tharus.

Le 15 mars 2004, Anil Chaudhary faisait du vélo avec son voisin Ram Prasad Chaudhary vers le village de Fattepur, où il vivait à cette époque. Sur leur chemin, les garçons ont été interceptés par un groupe d’environ 200 agents de sécurité.

Certains d’entre eux ont attaché les mains des garçons dans leur dos et les ont interrogés sur des liens potentiels avec la guérilla maoïste. Ils ont soumis les deux mineurs à des agressions verbales et physiques. Ils les ont ensuite entraînés vers un canal non loin, où ils ont continué de les rouer de coups. Un officier a alors tiré une balle mortelle sur Ram Prasad Chaudhary. Anil Chaudhary a été témoin de l’exécution extrajudiciaire. Il a par la suite été interrogé et maltraité pendant une demi-heure, avant d’être tué par trois balles dans la tête.

 

LA QUÊTE DE JUSTICE

Au cours des 18 dernières années, les parents d’Anil Chaudhary ont tenté d’obtenir justice et réparation.

Ils ont à plusieurs reprises déposé des plaintes auprès de différentes autorités népalaises, sans succès. Après de nombreuses tentatives, la police aurait enregistré une plainte pénale (« premier rapport d’information »), sans vouloir leur fournir des informations.

À ce jour, personne n’a été tenu responsable de la mort d’Anil Chaudhary, et sa famille n’a pas reçu d’indemnisation adéquate pour les dommages subis.

Ayant épuisé tous les recours internes et avec l’aide de TRIAL International, les parents d’Anil Chaudhary se sont adressés au CDH le 28 mars 2018.

L’affaire est actuellement en cours.

 

VIOLATIONS ALLEGUEES

Il est allégué qu’Anil Chaudhary est une victime d’arrestation arbitraire, de tortures et d’exécution extrajudiciaire commises par des agents de sécurité népalais, en violation des articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ces violations avaient un motif présumé discriminatoire fondé sur son appartenance ethnique et ont été aggravées par le fait qu’il était mineur au moment des faits.

TRIAL International demande au CDH d’établir que le Népal a violé les droits d’Anil Chaudhary et est tenu obligé, entre autres, d’enquêter sur sa mort, de tenir les auteurs pour responsables de leurs actes, et d’indemniser convenablement ses parents.

 

Les Nations unies reconnaissent la responsabilité du Népal dans la torture et l’exécution extrajudiciaire d’Anil par une décision le 20 mai 2022

Le Comité des droits de l’homme a constaté qu’Anil a été soumis à une privation arbitraire de liberté et à une exécution extrajudiciaire et qu’il a été pris pour cible en tant que jeune garçon, membre de la communauté indigène Tharu. Le Népal n’a pas respecté ses obligations et les enquêtes menées n’ont pas été adéquates et n’ont fait que favoriser l’impunité. Cette situation a été facilitée par une législation déficiente, notamment en ce qui concerne le délai de prescription applicable en matière de torture.
Les parents d’Anil ont également été considérés comme des victimes de violations par l’État, d’une part en raison de la peur et de l’angoisse ressenties et entretenues par l’absence de réponses adéquates sur la mort de leur fils et, d’autre part, parce qu’ils ont fait l’objet de menaces et de harcèlement et que la réputation de leur fils a été affectée puisqu’il a été étiqueté comme terroriste.
Tout ce qui précède, se traduit par la reconnaissance que le Népal a violé les arts. 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture) et 9 (droit à la liberté individuelle) lus seuls et en conjonction avec les arts. 2.3 (droit à un recours effectif), 24.1 (droits de l’enfant) et 26 (interdiction de la discrimination) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard d’Anil.
Le Népal a également violé les art. 7 (interdiction de la torture), lu seul et en conjonction avec l’art. 2.3 (droit à un recours effectif) et l’art. 17 (droit à la vie privée et à la vie familiale) des parents d’Anil.

Le HRC a indiqué que le Népal doit:- enquêter sur les événements, identifier les responsables, les poursuivre et les sanctionner. Les résultats de l’enquête doivent être rendus publics.
– fournir aux parents d’Anil une réhabilitation psychologique et un traitement médical gratuits.
– fournir une compensation adéquate aux parents d’Anil.
– présenter des excuses officielles aux parents d’Anil et construire un mémorial au nom d’Anil, afin de restaurer son nom et celui de sa famille.
– modifier la législation nationale, notamment en ce qui concerne les délais de prescription applicables à la torture.

LE CONTEXTE GÉNÉRAL

Cette affaire doit être lue dans le contexte du conflit armé interne de dix ans qui a opposé le gouvernement népalais et le parti communiste népalais-maoïste. Au cours de ces années, les arrestations arbitraires, les tortures et les exécutions extrajudiciaires ont été pratiquées de façon systématique. Les événements se sont déroulés dans le district de Bardiya, particulièrement touché par le conflit. Les indigènes Tharus, y compris les femmes et les enfants, étaient souvent associés à la guérilla maoïste et ciblés par les forces de sécurité.

 

Lire plus sur l’impunité au Népal
Lire un autre cas d’exécution extrajudiciaire d’un mineur au Népal (en anglais)

Lire le communiqué de presse sur la décision du CDH

 

Dans un rapport accablant, TRIAL International dénonce l’impossibilité quasi-totale pour les victimes de violence sexuelles d’obtenir justice. Les données, collectées en collaboration avec l’hôpital de Panzi, révèlent les causes structurelles de cette impunité.

 

Avec près de sept ans de retard, la RDC a rendu son rapport périodique au Comité des droits de l’homme. Dans ce rapport très attendu, la question de l’impunité pour les crimes de violences sexuelles était à peine traitée. En vue de l’examen de la RDC le 16 octobre prochain, TRIAL International a soumis son propre rapport au Comité, centré sur les causes de cette impunité. Ce fléau ravage en particulier l’est du pays où le viol est systématiquement utilisé comme arme de guerre, sans que les auteurs ne soient inquiétés. Les raisons ? Des infrastructures déficientes, du personnel mal formé et une banalisation de la violence à l’égard des femmes.

 

Des tribunaux insuffisants et mal équipés

Seuls quatre tribunaux dans tout le Sud-Kivu sont compétents pour juger d’un crime de viol. Une absurdité pour un territoire plus grand que la Suisse et comptant plus de 6 millions d’habitants. Sans surprise, le manque d’accès à l’assistance juridique est l’une des principales causes citées par les victimes pour justifier l’abandon des poursuites.

Les audiences foraines, conçues pour pallier le manque de tribunaux dans les territoires enclavés, ont leurs limites. D’une part, leur coût et leur organisation reposent exclusivement sur des acteurs internationaux, avec un engagement très limité des autorités nationales. D’autre part, parce que des zones entières du pays sont trop dangereuses pour s’y rendre : le gouffre entre les victimes et le système judiciaire reste intact.

Enfin, ces tribunaux sont très mal équipés pour traiter les crimes à caractère sexuel. Les autorités congolaises (policiers, magistrats et juges) sont encore pétries d’idées préconçues à l’égard des victimes, ce qui affecte le traitement de leurs plaintes. Les victimes, souvent menacées et intimidées pour avoir osé porter plainte, n’ont pas accès à un environnement sain et rassurant où demander justice, et préfèrent s’abstenir.

 

Les ONG font le travail du gouvernement

Il faut encore souligner l’attentisme des magistrats, qui exercent rarement leur pouvoir de se saisir des affaires de violences sexuelles. Il revient donc souvent aux ONG locales de référer les affaires aux tribunaux, malgré un manque de compétences ou des ressources. C’est pour répondre à leurs besoins que TRIAL International assure des missions de documentation et de renforcement des capacités.

Mais le vrai problème demeure : face à des autorités inertes, les ONG congolaises portent le fardeau démesuré de prendre en charge des victimes extrêmement fragilisées. Soins médicaux, accompagnement psychologique, aide économique… tout est à construire, puisqu’aucun soutien holistique aux victimes n’est prévu par l’Etat congolais.

Dans son rapport au Comité des droits de l’homme TRIAL pointe de nombreux autres écueils : l’insécurité des victimes, l’absence de mise en œuvre des verdicts, ou encore le blocage de procédures pour des motifs politiques.

La conclusion qui s’en dégage est que les causes de l’impunité sont structurelles : « Les difficultés des victimes en RDC ne sont pas liées à des individus ou à des contextes précis » explique Daniele Perissi, responsable du programme RDC de TRIAL. « Les lacunes sont généralisées, inscrites dans les lois, les structures et les mentalités. C’est pour cela qu’un changement en profondeur doit s’imposer par le haut. Nous demandons au gouvernement congolais de prendre enfin ce problème à bras-le-corps, en s’appuyant sur sa société civile dynamique et les nombreux partenaires internationaux présents dans le pays. »

Dans deux affaires portées par TRIAL, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a reconnu – une fois de plus – l’incapacité du Népal à rendre justice à ses propres citoyens.

Les souffrances endurées par les familles de Rajendra Dhakal et de Padam Narayan Nakarmi ont enfin été reconnues. Le Comité des droits de l’homme (CDH) a admis que les autorités népalaises avaient failli à leur devoir de rendre justice. Les deux victimes ont été victimes de disparitions forcées dans le cadre de violences systématiques contre les maoïstes présumés dans la guerre civile.

M. Rajendra Dhakal était un avocat et un fervent défenseur des droits de l’homme. Au moment de son arrestation, il défendait des victimes torturées et agressées par des représentants de l’Etat. Il avait lui-même déjà été retenu et maltraité par les forces armées à cause de son engagement passé dans des groupes communistes.

M. Padam Narayan Nakarmi a également été arrêté et victime de disparition forcé en raison de son allégeance politique. Des preuves indiquent que la torture et les mauvais traitements étaient monnaie courante dans la caserne de l’armée où M. Nakarmi a été vu en détention pour la dernière fois.

Les familles des deux victimes avaient épuisé toutes les voies de recours internes quand elles se sont tournées vers TRIAL International. L’organisation et les familles ont saisi ensemble le CDH. Le Comité a reconnu que le Népal avait manqué à ses obligations et a formulé des recommandations en faveur des victimes.

 

« C’est maintenant que le plus dur commence »

Il incombe maintenant au Népal de prononcer ces recommandations et de garantir aux victimes que vérité et justice soient rendues.

Malheureusement, les décisions du CDH n’étant pas contraignantes, leur exécution dépend du bon vouloir des Etats. L’absence de mise en œuvre d’une décision du CDH renvoie un message alarmant : les violations des droits de l’homme peuvent rester impunies.

« Dans le passé, le Népal souvent ignoré, partiellement ou totalement, les recommandations du CDH », affirme Helena Rodríguez-Bronchú Carceller, responsable du programme Népal. « Le travail de TRIAL est loin d’être fini. En vérité, c’est maintenant que le plus dur commence ».

 

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Il aura fallu des années de lobbying et une décision des Nations Unies pour qu’Alma M. puisse faire valoir ses droits, et recevoir une reconnaissance concrète de ses souffrances.

Qu’y-a-t-il de pire que la disparition forcée d’un être aimé ? Que cette situation soit suivie de vingt ans d’incertitude, et du sentiment d’être abandonnée par les autorités. C’est ce qu’a vécu Alma M. (pseudonyme) en Bosnie-Herzégovine.

Son mari a été victime de disparition forcée alors qu’il était militaire. Sa famille l’a vu pour la dernière fois en août 1992. Ils n’ont jamais su ce qui lui était arrivé. Maintenant, leur droit à des compensations a enfin été reconnu.

Pour la première fois depuis plus de 20 ans, Alma M. a reçu l’allocation des familles de disparus. Le terme d’une bataille juridique longue et ardue.

 

Des obsèques et des dédommagements financiers

Cela faisait des années qu’Alma M. se heurtait à une bureaucratie kafkaïenne quand elle a sollicité l’aide de TRIAL. Ensemble, ils ont porté l’affaire devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU (CDH).

En 2015, le Comité a recommandé à la Bosnie-Herzégovine d’établir la vérité sur la disparition du mari d’Alma, de dédommager son épouse convenablement et de mener les coupables en justice. Malheureusement, les décisions du CDH ne sont pas juridiquement contraignantes (on parle d’ailleurs de « recommandations »). Des démarches de lobbying auprès du gouvernement bosnien ont donc continué pendant des mois. TRIAL est resté aux côtés d’Alma M. tout au long de ces démarches.

Progressivement, la vie de la veuve s’est améliorée. L’année dernière, le corps de son mari a été trouvé près de Sarajevo. Des obsèques dignes de ce nom ont enfin été organisées, offrant à sa famille un lieu de recueillement.

L’allocation mensuelle à laquelle ont droit les familles des personnes disparues est une reconnaissance concrète des injustices que la famille a endurées. Celle-ci permettra à Alma M. de se sortir d’une situation financière précaire.

 

Décisions des Nations Unies : des tigres de papier ?

Les mesures dont a bénéficié Alma M. sont un grand pas un avant, mais la bataille n’est pas terminée. En effet, le Comité a recommandé son dédommagement, mais aussi que les assassins de son mari soient portés devant la justice. Or, ils courent aujourd’hui dans la plus totale impunité.

TRIAL international enjoint la Bosnie-Herzégovine à mettre en œuvre toutes les recommandations du CDH, non seulement dans le cas d’Alma M., mais aussi des onze autres familles qui attendent de voir ces mesures se concrétiser.

En savoir plus sur le travail de TRIAL pour la mise en œuvre des décisions du CDH.

 

Monsieur Nepali était journaliste au Maoist Daily pendant la guerre civile qui a opposé les forces népalaises de sécurité à la guerilla Maoïste. Militant politique, Monsieur Nepali était aussi membre du parti communiste du Népal Maoïste (PCN-M). Il vivait à Katmandou avec son épouse. En sa qualité de membre de l’opposition, il a été arrêté et interrogé, ainsi que son épouse, à plusieurs occasions sans toutefois être sérieusement menacé.

Le 21 mai 1999, sa vie a basculé lorsque que six ou sept policiers se sont présentés et lui ont demandé de les suivre pour être questionné. Monsieur Nepali les a suivis sans résistance et a été emmené dans un mini-van vers une destination inconnue. Cette fois, il n’est jamais revenu.

Sa femme, témoin de son arrestation, a remué ciel et terre pour savoir où il avait été amené. Elle s’est fréquemment rendue à la station de police locale, en vain. Finalement, des semaines après l’arrestation de son époux, elle a reçu un appel anonyme l’informant qu’il était retenu au quartier général de la police à Naxal, Katmandou.

Le jour suivant, Madame Basnet s’est rendu à Naxal et a demandé à voir son mari. La police a refusé mais a accepté de prendre le linge propre qu’elle lui avait apporté. Cet acte a donné un regain de courage à l’épouse, prenant cela comme un signe que son mari était bien détenu à Naxal et était encore en vie.

Après avoir quitté le poste de police, Mme Basnet a escaladé une butte voisine et a pu apercevoir Monsieur Nepali à l’intérieur du complexe. Il était escorté par un policier alors qu’il se rendait aux toilettes et, bien que menotté, il semblait en bonne forme physique. Madame Basnet a crié pour attirer son attention, mais elle était trop loin et il ne l’a pas entendue.

C’est la dernière fois qu’elle, ou quiconque, a vu Monsieur Nepali.

 

 Procédure

L’année suivante, la Cour Suprême a rejeté à deux reprises les demandes de remise en liberté (respectivement le 12 juillet 1999 et le 5 juillet 2000). Dans les deux décisions, la Cour a considéré que la police ayant nié toute détention, aucune remise en liberté ne pouvait être prononcée.

Le combat de Madame Basnet ne s’est pas limité au volet juridique. Avec les familles d’autres individus disparus, elle a tenu une conférence de presse et lancé un appel au grand public et aux autorités gouvernementales de lui signaler toute information sur la localisation de M. Nepali. Elle a également présenté un appel écrit au Parlement et a cofondé l’Association pour les familles des victimes de disparition d’État (AFVDE).

En juillet 2009, la cause de Madame Basnet était même soutenue par Amnesty International, qui a lancé deux appels urgents en août 1999 et en février 2000. Le gouvernement du Népal est resté inflexible.

En mai 2012, TRIAL International a porté l’affaire devant le Comité des droits de l’homme de Nations Unies (CDH).

Le 1^er novembre 2016, le CDH a transmis une décision dans laquelle il considère que les droits de Mme Basnet avaient, en effet, été violés et a enjoint le gouvernement du Népal :

• D’enquêter sur la disparition forcée de Monsieur Nepali
• Dans le cas où il serait mort, de localiser son corps et de remettre sa dépouille à sa veuve
• De poursuivre et de punir les coupables
• De garantir une indemnisation et un suivi psychologique à Mme Basnet

Le CDH a également enjoint l’Etat de prévenir tout cas similaire, en s’assurant que les disparitions forcées donnent lieu à des enquêtes et que la législation nationale permette de poursuivre et de punir les auteurs.

 

Le combat n’est pas terminé

Le prochain défi pour Madame Basnet est de transformer cette décision en changements effectifs. Une quête qui promet d’être longue et difficile, et dans laquelle TRIAL l’accompagnera. En effet, les recommandations du CDH sont souvent restés lettres mortes au Népal, ce qui constitue une nouvelle violation des droits des victimes.

Rejoignez la campagne Real Rights de TRIAL International pour appeler les autorités népalaises à agir !

Visiter le site de la campagne

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Lire une autre histoire de disparition forcée au Népal

 

Introduction

Déborah Kitumaini Kasiba est la veuve d’un éminent défenseur des droits humains, assassiné en République démocratique du Congo (RDC), il y a 10 ans. Elle a tout perdu : son mari, ses biens, son pays. Depuis, elle vit au Canada avec ses six enfants. Si elle n’a pas toujours eu la vie facile, Déborah n’en laisse rien paraître. Âgée de 56 ans, elle déborde de vivacité et de courage.

Dix ans après la mort de Pascal Kabungulu, et après des années de procédures judiciaires infructueuses en RDC, la famille a décidé de déposer plainte auprès des Nations unies, avec le soutien de deux ONG : Le Centre Canadien pour la Justice Internationale et TRIAL. Avant de déposer sa plainte, elle nous a confié son histoire.

« Un homme courageux, fier, drôle et tendre »



Déborah, pourriez-vous nous dire qui était Pascal Kabungulu ?

Mon mari, Pascal Kabungulu, était journaliste et Secrétaire exécutif au sein de l’ONG congolaise Héritiers de la Justice, qui lutte en faveur des droits humains et pour la promotion de la paix dans la région du Sud-Kivu. Pascal était un homme engagé qui, dans le cadre de son travail, a dénoncé beaucoup d’abus et de crimes commis en RDC.

En juillet 2005, il a été assassiné, sous mes yeux et ceux de mes enfants. Nous avons toutes les raisons de croire que ceux qui l’ont assassiné voulaient le faire taire.

Pascal était un époux et un père exceptionnel. Il a été l’Amour de ma vie. C’était un homme courageux, fier, drôle et tendre aussi, qui s’est montré capable d’un amour et d’une générosité sans limite pour les siens. Cela fait dix ans qu’il nous a quitté et il n’y a pas un jour qui passe sans que nous ne pensions à lui !

Selon vous, pourquoi fallait-il faire taire votre mari ?

Pascal avait dénoncé plusieurs affaires dans lesquelles trempaient des dirigeants de la région de Mwenga, au Sud Kivu… des magouilles, notamment en lien avec les mines d’or. Héritiers de la Justice avait réunit de nombreux témoignages sur ces affaires.

Les hommes dénoncés n’ont pas apprécié et ont voulu le faire taire. Ils l’ont menacé avant de l’assassiner. En s’en prenant à Pascal – figure très populaire – ils ont également envoyé un message et une menace d’une portée plus large aux autres défenseurs ainsi qu’à la population.


« Aujourd’hui, tu vas mourir ! »



Que s’est-il passé exactement la nuit où votre mari a été assassiné ?

Le 31 juillet 2005, mon mari rentrait d’un voyage au Rwanda. Il n’est rentré qu’à 20h30 ce soir là et nous avons passé la soirée en famille. Pascal a passé du temps avec les enfants et nous avons regardé la télévision avant d’aller nous coucher. Au milieu de la nuit, l’un de mes fils s’est mis à crier, et j’ai entendu une voix d’homme menaçante: « Si tu cries encore, je te tue ».

Mon mari est sorti de la chambre à coucher pendant que j’alertais les voisins par la fenêtre. Des hommes en uniforme ont alors attrapé Pascal et lui ont dit : « Kama unakimbiyaka leo utakufa », en d’autres termes : « Tu as réussi à fuir jusqu’à présent, mais aujourd’hui, tu vas mourir ! ». J’ai ensuite entendu des détonations et des bruits de gens qui couraient avant d’apercevoir Pascal, en sang, allongé au milieu du salon. Tandis que mes fils forçaient la porte pour aller chercher de l’aide, je me suis approchée de Pascal et l’ai pris dans mes bras. Il était déjà inconscient.

Des voisins nous ont aidé à transporter Pascal jusqu’au centre médical le plus proche. Mais ses blessures étaient tellement graves qu’il a du être transféré d’urgence à l’hôpital. Les médecins ont constaté son décès peu de temps après notre arrivée.

Et vous, avez-vous aussi subi des pressions ?

Oui, plusieurs, du temps où Pascal était en vie : on frappait à notre porte, mais nous n’avons jamais ouvert jusqu’au jour fatidique. Après sa mort, des hommes en armes et uniforme ont commencé à me rendre visite sur mon lieu de travail, puis à rôder autour de notre domicile alors que j’y étais seule avec les enfants…

La menace devenait chaque jour plus palpable, et les collègues de feu mon mari l’ont prise très au sérieux. Nous avons dû quitter la RDC dans la précipitation, quelques jours à peine après sa mort, en laissant à peu près tout derrière nous.

Et où êtes vous allés en quittant la RDC ?

Nous sommes partis avec une petite valise chacun jusqu’à la frontière avec le Rwanda; moi, en taxi avec mes enfants en bas âge; et mes fils aînés à pied. Comme mon fils Heri portait le nom de Kabungulu, il a été arrêté à la frontière pendant des heures. En voyant son passeport, l’un des gardes lui a dit : « les Kabungulu n’ont pas le droit de sortir du territoire ». Il n’a pu s’en sortir que grâce à l’intervention d’un ami.

Lorsque nous avons enfin passé la frontière rwandaise, nous avons pris un bus jusqu’en Ouganda. Nous avons d’abord logé à l’hôtel à Kampala, jusqu’à ce que les membres d’Héritiers de la Justice mettent gracieusement un appartement à notre disposition. Nous sommes restés en Ouganda pendant près d’un an.

« Nous avons vécu la peur au ventre »



Comment avez-vous vécu cette période ?

Ça a été tellement dur ! On ne parlait pas la langue du pays, mes enfants n’étaient pas scolarisés et nous étions tous extrêmement traumatisés par ce qu’il s’était passé. Nous avions peur que les menaces reprennent : une de nos cousines a dû elle aussi fuir la RDC, mais les menaces ont continué en Ouganda. Ces gens ont le bras long, vous savez !

Nous avons vécu les premiers mois reclus, la peur au ventre. C’est comme si ma vie s’était arrêtée à la frontière… J’étais vraiment mal. Un médecin m’a aidée à m’accrocher à ce qui me restait : mes enfants. Ce sont eux qui m’ont véritablement sauvée.

Après un an en Ouganda, vous êtes partis au Canada…

Oui, le Canada a heureusement accepté notre demande d’asile. Nous sommes vraiment reconnaissants d’avoir pu refaire notre vie ici, malgré le vide et la tristesse laissés par l’absence de Pascal.

Mais je ne vous cacherai pas que les débuts n’ont pas été faciles : je n’avais pas d’amis, pas d’argent, pas de travail et six enfants à charge. Il fallait tout reconstruire.

Grâce aux formations dont j’ai pu ensuite bénéficier, j’ai trouvé un emploi et les choses se sont petit à petit mises en place. Aujourd’hui, tous mes enfants travaillent ou font des études. Plusieurs sont mariés et ont fondé leur propre famille. Voir mes petits-enfants me remplit de joie, même si j’aurais tellement voulu que Pascal puisse les connaître !

Et comment vous sentez-vous aujourd’hui ?

Mon mari nous avait préparés, les enfants et moi, au fait qu’il avait des ennemis et qu’il risquait de mourir. Mais ça n’empêche ni la peur, ni la tristesse et encore moins les symptômes du stress post-traumatique, même si ceux-ci s’estompent un peu avec le temps… Dix ans plus tard, ce drame fait encore partie de notre vie : mon cœur s’accélère toujours à la vue d’un uniforme et nous n’avons pas osé sortir du Canada jusqu’à présent !+

Votre famille semble animée par une forte motivation de contribuer au bien commun. D’où vient cet élan ?

A Bukavu, l’ONG de Pascal avait clairement redonné un sens au mot « justice ». Je crois que mes enfants ont tous hérité de l’état d’esprit de leur père, il a été leur source d’inspiration à ce niveau. Mon fils Heri dit par exemple de lui : « Je lui dois mon caractère et ma force. Il n’a jamais laissé de place à la facilité et nous a toujours encouragé à travailler dur. Les valeurs qu’il m’a transmises sont à jamais gravées dans mon cœur ».

Vous savez, après sa mort, nous avons appris que Pascal apportait une aide financière à de nombreuses familles modestes. Il leur donnait de quoi acheter de la nourriture ou payer les études des enfants. Tout ça, dans la plus grande discrétion et sans jamais se mettre en avant.

Et vous, êtes-vous aussi une activiste des droits humains, Déborah ?

A l’origine, je suis sage-femme. J’ai exercé ce métier durant de nombreuses années, avant de fonder mon propre centre médical à Bukavu, dont j’ai été la directrice, jusqu’au moment de fuir le pays. Mon parcours a changé au moment de l’exil et je cumule aujourd’hui deux emplois pour m’en sortir.

Après la mort de Pascal, j’ai aussi repris en partie son combat. En 2011, j’ai créé avec ma famille la Fondation Pascal Kabungulu qui vient notamment en aide à ceux qui, comme nous, sont les veuves et orphelins de défenseurs des droits humains. Et croyez-moi, ils sont nombreux, car en RDC on te coupe la tête si tu oses dire la vérité ! Nous aidons des personnes en RDC mais aussi celles qui, comme nous, sont réfugiées au Canada, afin que leurs débuts dans ce pays d’accueil se passe au mieux.

« Nombreux sont ceux qui reçoivent encore des menaces de mort »



Le combat mené par votre mari à l’époque est-il différent de celui des défenseurs des droits humains aujourd’hui ? Qu’est-ce qui a changé ?

Les choses n’ont pas radicalement changé. Mais le combat mené par Pascal a donné de la force à beaucoup de jeunes défenseurs, je crois. La nouvelle génération de défenseurs est extrêmement courageuse, malgré la répression qui sévit toujours en RDC : nombreux sont ceux qui n’hésitent pas à dénoncer les abus, mais nombreux sont ceux qui reçoivent encore des menaces de mort !

Nous sommes restés en contact avec beaucoup d’activistes. Certains appellent d’ailleurs toujours mes enfants « petits frères» et les exhortent à poursuivre le combat de leur père. Je suis si fière de voir que les graines semées par Pascal ont germé!

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La justice doit faire cesser la peur et l’impunité
»



Vous avez décidé de porter plainte auprès des Nations unies pour la mort de votre mari. Pourquoi ?

Je suis veuve. Mes enfants sont orphelins. Cela fait dix ans que nous avons dû quitter notre pays pour vivre en exil, en laissant tout derrière nous. Et nous continuons à vivre dans la peur de représailles, tandis que les assassins de Pascal – qui ont pourtant été clairement identifiés – sont libres. Ces hommes nous ont volé l’être que nous aimions et notre vie.

L’arrestation et la condamnation des responsables ne nous rendront pas Pascal, mais nous attendons des Nations unies et de notre pays qu’ils fassent justice, pour au moins nous rendre notre vie. Il faut faire cesser la peur et l’impunité.

Qu’espérez vous pour l’avenir, Déborah ?

Nous voulons que la justice nous ramène la paix. Nous avons désormais la nationalité canadienne et sommes très heureux de vivre dans ce pays, mais nous sommes aussi restés profondément attachés à notre pays d’origine et il nous manque énormément.

Je rêve de retourner en RDC un jour, de revoir tous ceux et celles qui nous sont chers, de respirer l’air de Bukavu et de marcher à nouveau sur notre terre, en sécurité, la tête haute, sachant que les assassins de mon mari ne pourront plus nuire. J’espère que ce jour viendra bientôt !

 

Affaire Bholi Pharaka c. Népal

A l’âge de neuf ans, M. Bholi Pharaka (nom d’emprunt) est parti travailler à Katmandou pour subvenir aux besoins de sa famille. Chez son employeur, il a été victime de travail forcé et à de mauvais traitements quotidiens. Quand il a enfin pu s’échapper de cette situation cauchemardesque à 14 ans, il a été arrêté, détenu arbitrairement et torturé par des policiers népalais. Depuis lors, M. Pharaka et sa famille ont demandé justice sans relâche, mais à ce jour personne n’a été poursuivi pour ces crimes et la victime n’a obtenu aucune réparation. En mai 2016, TRIAL a porté plainte au nom de M. Pharaka devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies, afin d’obtenir enfin justice et réparation.

 

L’affaire

Issu d’une famille très pauvre, M. Bholi Pharaka n’a pas eu d’autre choix que de commencer à travailler à l’âge de neuf ans. Il a été envoyé à Katmandou pour y être l’aide domestique d’un officier de l’armée. Cette situation déjà illégale est devenue inhumaine quand M. Pharaka a été soumis à des abus physiques et psychologiques et s’est vu interdire de quitter la maison. Quand il a finalement réussi à s’échapper en 2012, son employeur l’a accusé d’avoir volé de l’or et des objets de valeur. Suite à ce faux témoignage, la victime a été arbitrairement arrêtée et détenue au poste de police (Metropolitan Police Range) de Hanumandhoka, à Katmandou.

Pendant sa détention, M. Pharaka a été maintenu dans une chambre sale et surpeuplée, qu’il partageait avec des adultes. Des policiers l’ont torturé quotidiennement pour lui faire « avouer » le vol.  Frappé sur tout le corps, battu avec des tuyaux en plastique, électrocuté et soumis au falanga (coups de bâton sur la plante des pieds), M. Pharaka a finalement été contraint de signer des documents sans même avoir pu les lire avant. Il a appris plus tard qu’il avait signé une « confession » avouant son implication dans le vol allégué.

Même après avoir « avoué » et malgré deux décisions judicaires ordonnant sa libération, M. Pharaka a encore été maintenu en prison plusieurs mois car sa famille ne pouvait pas payer sa caution. Ce n’est que le 25 juin 2013 qu’il a enfin été libéré, lorsque la Cour Suprême a reconnu le caractère arbitraire de sa détention et ordonné sa libération.

Sur la base de la «confession» extorqué de M. Pharaka, le tribunal de Katmandou l’a reconnu coupable de vol et l’a condamné à un mois de prison – peine qu’il avait déjà largement purgée pendant les neuf mois et dix-neuf jours de sa détention arbitraire.

Aujourd’hui encore, M. Pharaka souffre des séquelles de cet épisode. Ses symptômes incluent des troubles dépressifs et du sommeil. Il a dû quitter l’école et recommencer à travailler pour subvenir aux besoins de sa famille.

La quête de justice

Pharaka et ses proches ont dénoncé à de nombreuses reprises les conditions de détention et les tortures subies aux autorités népalaises, en vain. Les autorités ont au mieux ignoré leurs plaintes, et dans certains cas ont même refusé de les enregistrer. Cette attitude laxiste a été facilitée par les importantes lacunes législatives sur la torture et le travail forcé. De ce fait, aucun bourreau n’a été poursuivi et sanctionné et M. Pharaka n’a reçu aucune indemnisation pour le préjudice subi.

Ayant épuisé tous les recours nationaux et avec l’aide de TRIAL International, M. Bholi Pharaka a déposé une plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDH) en mai 2016. Le 22 août 2019, Le CDH a donné raison à TRIAL International et à la victime.

Violations alléguées

Dans sa décision, le CDH a  reconnu :

• que M. Bholi Pharaka avait été victime d’une violation des arts. 7 (interdiction de la torture) et 10 (droit à un traitement humaine), lus conjointement avec l’art. 24, par. 1 (obligation d’adopter des mesures spéciales de protection pour les mineurs), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet, la victime a été torturée et maintenue dans des conditions inhumaines dans le but d’obtenir un aveu. Ces violations sont aggravées par le fait que M. Pharaka était mineur au moment des faits, ce qui aurait dû lui garantir des mesures spéciales de protection – mesures que le Népal n’a pas appliquées.
•  la violation des arts. 7 et 10, lus conjointement avec les arts. 2, par. 3 (droit à un recours effectif), et 24, par. 1, du même Pacte, car les autorités népalaises n’ont ni enquêté efficacement sur les allégations de M. Pharaka, ni poursuivi et sanctionné les coupables, ni indemnisé adéquatement la victime. Ces violations sont aggravées par le fait que le Népal n’ait pas garanti à M. Bholi Pharaka la protection spéciale à laquelle sont statut de mineur lui donnait droit.
•  la violation de l’art. 7 lu conjointement avec l’art. 2, par. 2 (obligation d’adopter des mesures législatives), du Pacte. En effet, le Népal n’a pas adopté de lois prévenant et sanctionnant la torture et offrant à la victime des mesures de réparation, dont des garanties de non-répétition.
• la violation de l’art. 9, par. 1, 2, 3 et 5 (droit à la liberté personnelle), lu conjointement avec les arts. 2, par. 3, et 24, para. 1, car les arrestation et détention de M. Pharaka étaient arbitraires et aucune enquête n’a été menée suite aux plaintes de ce dernier – une double atteinte aux obligations internationales du Népal puisque la victime était mineure au moment des faits et aurait donc dû se voir offrir une protection supplémentaire.
• la violation de l’art. 14, par. 2, 3(a), 3(b) et 3(g) (droit à un procès équitable), lu conjointement avec l’art. 24, par. 1, du Pacte. Le procès de M. Pharaka a en effet été inéquitable pour plusieurs raisons : il n’a pas été présumé innocent, n’a pas été informé des accusations portées contre lui, n’a pas eu le temps ni les moyens de préparer sa défense et a été contraint de témoigner contre lui-même. Ces violations sont aggravées par le fait que le Népal n’ait pas fourni à M. Bholi Pharaka la protection spéciale à laquelle il avait droit en tant que mineur.
• la violation de l’art. 8, par. 3(a) (interdiction du travail forcé), lu conjointement avec les arts. 2, par. 3, et 24, par. 1, du Pacte, puisque les autorités népalaises n’ont pas adopté les mesures nécessaires pour protéger la victime du travail forcé et infantile. Lorsque cela a été le cas, les autorités népalaises n’ont pas mené d’enquête menant à la poursuite et la sanction des responsables. Enfin, elles n’ont fourni à M. Pharaka aucune compensation. Ces violations sont aggravées par le fait que la victime, en tant que mineur, aurait dû être protégée d’une manière toute particulière

Le CDH a également demandé au Népal d’enquêter, de poursuivre et de punir les auteurs de torture proportionnellement à la gravité de leur crime ; et de garantir à la victime des réparations comprenant la restitution, la réhabilitation, la satisfaction et des garanties de non-répétition.

Le contexte général

L’emploi de la torture et de la détention arbitraire, en particulier envers les mineurs, est généralisé et systématique au Népal, et les responsables jouissent le plus souvent d’une impunité totale. Il semblerait que la plupart des actes de torture soient commis dans des affaires de vol, probablement car dans ces affaires, les policiers sont soumis à une pression significative d’arrêter le coupable et de retrouver les objets volés. Les policiers et autres agents de l’État accusés de torture ne sont pas poursuivis et sanctionnés – un climat d’impunité favorisée par les lacunes de la législation existante.

L’impunité s’applique aussi pour le travail forcé et infantile. Malgré leur interdiction formelle, ces pratiques restent dramatiquement courantes dans tout le pays, touchant principalement les enfants issus de groupes marginalisés ou vulnérables. Les autorités népalaises ne préviennent ni ne sanctionnent ce phénomène odieux.

Enfin, les centres de détention au Népal sont caractérisés par des conditions d’incarcération bien en-deçà des standards internationaux pour les adultes – sans même parler des mineurs.