Le Mexique sous la loupe du Comité contre la Torture des Nations unies

Le 31 octobre et le 1er novembre 2012, le Comité contre la Torture des Nations Unies (CAT) a examiné le rapport soumis par le Mexique et en a discuté avec une délégation du gouvernement mexicain. Avant cette session ouverte du CAT avec la délégation mexicaine, TRIAL a participé à une réunion privée avec ledit Comité afin de souligner les questions relatives aux violations par le Mexique de ses obligations internationales sous la Convention contre la Torture.

En mai 2012, TRIAL (Association suisse contre l’impunité), de concert avec neuf associations locales engagées sur la problématique des disparitions forcées au Mexique,¹ a soumis au CAT un rapport alternatif en vue de l’examen du 5ème et 6ème rapports périodiques du Mexique, mettant en avant les obstacles existant lors de la mise en oeuvre de la Convention contre la Torture par le Mexique, ce qui inclut: l’absence de codification de la disparition forcée en tant qu’infraction distincte conformément aux standards internationaux, tant au niveau fédéral, qu’à celui des divers états du Mexique ainsi que la non-adoption d’une loi générale sur les disparitions forcées; la non-adoption de mesures préventives appropriées et efficaces; l’absence d’un cadre légal adéquat sur la juridiction universelle; l’impunité continuelle dont jouissent les auteurs de disparitions forcées; l’absence de mesures de protection efficaces des familles de personnes disparues et des associations et témoins à l’encontre des menaces et du harcèlement dont elles font l’objet; ainsi que l’absence de mesures de compensation et de réparation intégrale en faveur des victimes de disparition forcée ainsi que de leur famille.

Le 30 octobre 2012, TRIAL a participé, à Genève, à une réunion privée avec le CAT et avec des délégations d’ONGs mexicaines et internationales. A cette occasion, TRIAL a soulevé des questions sur ces violations continues par le Mexique de ses obligations internationales, soulignant que la disparition forcée est une forme de torture et que les parents de personnes disparues sont sujets à des traitements inhumains et dégradants à cause de la longueur du temps pendant lequel leur calvaire est prolongé par les autorités du Mexique et à cause de l’attitude d’indifférence officielle prévalant vis-à-vis de l’anxieuse impatience des familles de connaître le destin des êtres aimés.

Le 31 octobre et le 1er novembre 2012, le CAT a examiné le rapport soumis par le Mexique, avec une délégation gouvernementale de ce pays. Pendant la session, le CAT a soulevé un nombre de questions, incluant celles mentionnées précédemment par TRIAL, et a demandé des explications et des clarifications au Mexique.

A la fin du mois, le CAT publiera ses observations et recommandations finales sous forme de « carte de route » pour les autorités mexicaines afin que celles-ci adoptent des mesures complémentaires pour se conformer de façon efficace à leurs obligations internationales selon la Convention contre la Torture.

Pour plus d’information

Voir le rapport alternatif soumis en mai 2012 au CAT [en espagnol]

Voir le résumé du rapport alternatif [en anglais] soumis en mai 2012 au CAT

¹I(dh)eas – Litigio Estratégico en Derechos Humanos; Foro Nacional para las Migraciones en Honduras – FONAMIH; Fundación para la Justicia y el Estado Democrático de Derecho; Centro Diocesano de Derechos Humanos Fray Juan de Larios, A.C.; Fuerzas Unidas por Nuestros Desaparecidos(as) en Coahuila – FUUNDEC; Comité de Familiares de Migrantes Fallecidos y Desaparecidos – El Salvador – COFAMIDE; et Asociación de Familiares de Detenidos Desaparecidos y Víctimas de Violaciones de Derechos Humanos en México – AFADEM.