« Monsieur le Président, faites des réparations en RDC une priorité de votre mandat »

30.01.2019 ( Modifié le : 23.09.2019 )

L’accès aux réparations reste un obstacle quasi-insurmontable pour les victimes de crimes graves qui cherchent justice en RDC. Une proposition de loi visant à faciliter leurs démarches a été reçue au Sénat depuis plusieurs mois. Me Guy Mushiata, coordinateurs droits humains en RDC pour TRIAL International, appelle le nouveau président Félix Tshisekedi à faire de ce chantier une priorité de son mandat.

« En RDC, aucun versement de compensations pour des crimes de masse n’a eu lieu à ce jour. Et ce, malgré plusieurs jugements octroyant des réparations à charge de l’Etat congolais. Tel est aussi le cas de violences sexuelles, alors que les victimes se comptent par dizaines de milliers.

C’est pour combler cette faille qu’une proposition de loi a été soumise au Parlement il y a plusieurs mois déjà. Pour faciliter les démarches des victimes de violences sexuelles, elle propose la création d’une Commission nationale d’indemnisation. »

Un projet prometteur

« Certains points de ce projet sont particulièrement prometteurs. Premièrement, le fait que les demandes de réparations soient examinées par voie administrative – et non judiciaire – ne les conditionneraient plus à un verdict de culpabilité, ni même à l’identification des coupables. Un grand pas en avant, sachant que les crimes de violences sexuelles sont trop peu souvent portées devant la justice.

Par ailleurs, la Commission nationale d’indemnisation aurait aussi le rôle d’améliorer l’application des décisions judiciaires. Dans le cas où, à l’issue d’un procès pénal, des réparations sont ordonnées, la Commission accompagnerait les victimes jusqu’à l’application concrète de cette décision – un processus que TRIAL sait long et compliqué.

Enfin, la proposition de loi concerne pour le moment uniquement les victimes de violences sexuelles, mais elle pourrait être élargie ultérieurement à d’autres crimes de masse. Le besoin est immense et les autorités congolaises se sont trop souvent soustraites à leur obligation de réparations, pourtant inscrite dans le droit congolais et international. »

L’adoption de la loi est encore loin

« Le manque de volonté politique et des ressources a déjà retardé l’examen de ce projet de loi. D’autre facteurs, comme le contexte électoral chaotique en RDC, ont achevé de l’enterrer.

A présent, le changement de gouvernement impliquant également un changement de législature, toutes les propositions et projets de loi en cours doivent être réintroduits devant le Parlement. Il est essentiel que cela soit fait au plus vite, de préférence par le gouvernement lui-même. En usant de son pouvoir d’initiative, il accorderait un fort poids symbolique à ce projet de loi.

Felix Tshisekedi, a fait du renforcement de l’état de droit un point important de sa campagne électorale. Dans son discours d’investiture, il a répété qu’il veillerait ‘à garantir à chaque citoyen le respect de l’exercice de ses droits fondamentaux’. Appuyer l’adoption de la loi sur les réparations traduirait concrètement cette promesse et redonnerait confiance à d’innombrables victimes ainsi qu’à toute la population congolaise. »