Universal Jurisdiction Annual Review : développements en 2024
Aujourd’hui, TRIAL International, en collaboration avec Civitas Maxima, le Center for Justice and Accountability (CJA), le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et REDRESS, a publié la dernière édition du Rapport annuel sur la compétence universelle (UJAR). L’UJAR 2025 compile les développements dans 95 affaires portées sur la base de la compétence extraterritoriale et universelle et poursuivies dans 16 pays. Les chiffres montrent que la tendance positive du recours à la compétence universelle pour lutter contre l’impunité des crimes internationaux se poursuit, malgré les défis qui subsistent.
La compétence universelle comme pilier de la lutte contre l’impunité
Cette onzième édition de l’UJAR témoigne du rôle durable de la compétence extraterritoriale et universelle en tant que pilier central de la lutte contre l’impunité. 36 nouvelles affaires ont été ouvertes ou rendues publiques en 2024, et 27 suspect·e·s ont été condamné·e·s en première instance ou en appel, soit près du double par rapport à 2023. Le Portugal a rejoint la liste de juridictions qui poursuivent activement les crimes internationaux commis à l’étranger. Des réformes législatives sur la compétence universelle ont été adoptées en Allemagne et au Danemark en 2024, qui ont respectivement renforcé et permis l’enquête et la poursuite des crimes internationaux dans ces deux pays.
L’année a également été marquée par plusieurs développements positifs dans des affaires spécifiques. En France, une cour d’appel a confirmé un mandat d’arrêt à l’encontre de l’ancien président syrien Bachar al-Assad. Dans deux autres affaires liées à l’ancien régime syrien, les autorités judiciaires françaises ont confirmé que les immunités fonctionnelles ne s’appliquent pas dans les affaires de crimes internationaux et ont prononcé des condamnations par contumace. Ces affaires illustrent l’évolution continue du cadre juridique relatif aux immunités et démontrent que les obstacles à l’accès à la justice peuvent être surmontés par la jurisprudence. En Suisse, Ousman Sonko, ancien ministre de l’Intérieur de la Gambie, a été condamné, pour crimes contre l’humanité, à 20 ans de prison, ce qui fait de lui le plus haut représentant étatique jugé en vertu de la compétence universelle devant un tribunal européen à ce jour.
Des défis persistent dans le recours à la compétence universelle
Parallèlement, le rapport souligne certains des défis rencontrés en 2024. L’absence d’enquêtes ouvertes sur la base de la compétence universelle ou extraterritoriale concernant les crimes internationaux commis à Gaza a été perçue comme une menace majeure à la légitimité de la justice pénale internationale. Même dans d’autres situations, les efforts d’enquête n’ont pas encore donné de résultats tangibles – comme dans le cas des crimes commis lors de l’invasion russe en Ukraine – et les appels à la responsabilité ne se traduisent pas toujours par des actions concrètes– comme cela a été le cas pour les crimes documentés du régime biélorusse.
Relever les défis
Malgré ces difficultés, l’UJAR identifie plusieurs initiatives que les États et leurs autorités nationales de poursuite peuvent mettre en œuvre afin de garantir l’accès à la justice des victimes et des survivant·e·s de crimes internationaux. Une première étape importante consiste à renforcer les cadres juridiques domestiques pour permettre et faciliter la poursuite des crimes internationaux sur la base de la compétence universelle. Il est également essentiel de renforcer la formation et les ressources des unités spécialisées dans les crimes internationaux au sein des autorités nationales de poursuite.
La réponse aux crimes commis en Syrie démontre l’importance des enquêtes structurelles et de la collaboration entre les organisations de la société civile – en particulier les groupes de victimes – et les autorités chargées des poursuites. La réponse aux crimes commis en Ukraine à la suite de l’invasion russe démontre le potentiel d’une justice pénale internationale coordonnée, mobilisée et coopérative. Pour garantir un accès à la justice exempt de biais politiques aux victimes et aux survivants, les leçons tirées de ces réponses peuvent et doivent être appliquées dans toutes les régions touchées par des crimes internationaux.
A propos de l’UJAR 2025
L’UJAR 2025 a été recherché et rédigé par UpRights. Il a été produit avec le soutien financier de la Ville de Genève, de l’Union européenne, de la Oak Foundation et de la Taiwan Foundation for Democracy. Le contenu du document relève de la seule responsabilité de TRIAL International et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant les positions des donateurs susmentionnés.
La photographie figurant sur la couverture de la publication a été réalisée par Bashar Taleb le 7 octobre 2023 dans la ville de Gaza.
Lire et télécharger le rapport UJAR 2025 (en anglais) :
Pour les éditions précédentes de l’UJAR, cliquez ici. (uniquement disponibles en anglais)
Pour un aperçu plus visuel des affaires de compétence universelle de par le monde, voyez aussi notre carte interactive UJIM.
