Les violences et la répression ont été en hausse, assombrissant le résultat du référendum.
Le 17 mai 2018, les citoyens burundais ont voté en faveur d’une réforme constitutionnelle. Le président actuel, Pierre Nkurunziza, est désormais en droit de candidater pour deux nouveaux mandats de sept ans – lui permettant de rester au pouvoir jusqu’en 2034.
Le vote non surveillé donne un résultat sans surprise
Il y avait peu de doute sur le résultat du référendum. Toute voix dissidente, des défenseurs des droits humains aux médias, a été progressivement muselé et réduite au silence à l’approche du 17 mai. La répression a culminé lors de la suspension de la BBC et de Voice of america. Aucun observateur international n’a été déployé dans le pays pour surveiller le vote.
« Le Burundi s’est de plus en plus isolé ces dernières années » a dit Pamela Capizzi, responsable du programme Burundi de TRIAL International. « La répression par les autorités n’a pas été une surprise, mais il reste extrêmement inquiétant que des abus de masse puissent être perpétrés sans entraves et sans surveillance ».
Une « campagne de terreur »
Depuis l’adoption du projet de révision de la constitution burundaise, les organisations internationales et locales des droits de l’homme ont dénoncé une véritable « campagne de terreur » du gouvernement pour contraindre la population à voter en faveur de la modification constitutionnelle.
En effet, une vague de violence a pu être observée : la liste des victimes d’assassinats, de disparitions forcées, de cas de torture et d’arrestations arbitraires ne cesse de s’allonger.
Une crise qui perdure
Malgré la fin de la guerre civile en 2006 qui avait tué plus de 300’000 citoyens, de graves violations des droits de l’homme sont toujours recensées. Le Burundi avait en effet été le théâtre d’une crise durant la période électorale de 2010.
La constitution burundaise n’autorisant au président de cumuler que deux mandats, la candidature de Pierre Nkurunziza pour un troisième en 2015 avait engendré une nouvelle crise accompagnée de violences et répressions majeures. Fin 2016, le Burundi devenait le premier pays à quitter la CPI.
L’impunité comme point commun
La crise actuelle au Burundi résonne avec les crises de ses pays voisins, notamment la République démocratique du Congo (RDC). Dans les deux pays, les présidents actuels souhaitent se maintenir au pouvoir à tout prix.
« La crise politique perdure aussi en RDC, explique Daniele Perissi, responsable du programme RDC, l’impunité reste répandue et un changement en profondeur doit s’opérer à tous les niveaux pour permettre un retour au calme. »
Entre l’est de la RDC en proie à une insécurité grandissante liée au contexte électoral et la crise politique au Burundi, de chaque côté de la frontière, la population civile est la première victime des violences.
Des organisations ghanéennes demandent l’ouverture de poursuites contre l’ancien président gambien. Il pourrait être contraint de s’expliquer sur la disparition de plus de cinquante migrants ghanéens, nigérians, ivoiriens et sénégalais en 2005.
Une unité paramilitaire contrôlée par l’ancien président gambien, Yahya Jammeh, a exécuté sommairement plus de cinquante migrants originaires du Ghana, du Nigeria et d’autres pays d’Afrique de l’Ouest en juillet 2005, ont révélé aujourd’hui Human Rights Watch et TRIAL International.
Martin Kyere, l’unique survivant ghanéen connu ainsi que les familles de disparus, des parents d’un autre Ghanéen tué sous le régime de Jammeh, Saul N’dow, et des organisations ghanéennes de défense des droits humains, ont appelé le 16 mai 2018 leur gouvernement à ouvrir une enquête sur la base de nouveaux éléments de preuve. Celle-ci pourrait déboucher sur une demande d’extradition de Jammeh au Ghana afin qu’il y soit traduit en justice.
DES SOURCES AU PLUS PRÈS DES ÉVÉNEMENTS
Parmi les insiders interrogés par TRIAL International et Human Rights Watch, figurent certains des plus hauts gradés de la sécurité du régime gambien de l’époque. Plusieurs responsables présents au moment de l’arrestation, de la mise en détention et du transfert des migrants, ont été interrogés. Ces entretiens ont permis d’identifier les «Junglers», une unité tristement célèbre qui recevait ses ordres directement de l’ex-président, comme étant les auteurs de ces meurtres. Deux d’entre eux qui ont participé au camouflage du crime, ainsi qu’un autre membre des forces de sécurité qui a assisté aux assassinats, ont aussi été entendus.
Selon les renseignements donnés par les témoins, les migrants qui faisaient route vers l’Europe ont été transférés de la plage sur laquelle ils avaient été arrêtés au quartier-général de la Marine gambienne, en présence de nombreux officiels des forces de sécurité, parmi lesquels le directeur général de l’Agence nationale de renseignement (National Intelligence Agency, NIA) et le commandant de la garde nationale, tous deux en contact téléphonique avec le président. Plusieurs « Junglers » étaient en outre sur place. En l’espace d’une semaine, ceux-ci ont exécuté sommairement huit migrants près de la capitale Banjul et les autres le long de la frontière sénégalaise.
Ces nouveaux éléments de preuve réfutent les conclusions d’un rapport conjoint de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et les Nations Unies (ONU). Ce rapport, qui n’a jamais été rendu public, concluait que le gouvernement gambien n’était pas « impliqué directement ou indirectement » dans les assassinats et les disparitions et que des « éléments incontrôlés » au sein des services de sécurité gambiens, « agissant pour leur propre compte », en étaient responsables.
« Ces migrants ouest-africains n’ont pas été assassinés par des éléments incontrôlés mais par un escadron de la mort qui recevait ses ordres directement du président Jammeh », a déclaré Reed Brody, conseiller juridique à Human Rights Watch. « Les subordonnés de Jammeh ont ensuite détruit des éléments de preuve essentiels, afin d’empêcher les enquêteurs internationaux de découvrir la vérité. »
LE SURVIVANT RACONTE
Martin Kyere a été détenu dans un poste de police de Banjul, puis emmené dans une forêt à bord d’un véhicule. En février 2018, il a expliqué à Human Rights Watch et à TRIAL International comment il a réussi à s’échapper, juste avant que d’autres migrants soient apparemment assassinés.
« Nous étions à l’arrière d’un pick-up », a-t-il témoigné. « Un homme s’est plaint du fait que les fils métalliques qui nous entravaient étaient trop serrés, et un soldat lui a donné un coup de coutelas à l’épaule, lui tailladant le bras, et il s’est mis à saigner abondamment. C’est à ce moment-là que j’ai pensé : ‘Nous allons mourir.’ Mais alors que la camionnette s’enfonçait dans la forêt, j’ai réussi à délier mes mains. J’ai sauté du pick-up et j’ai couru dans la forêt. Les militaires ont tiré dans ma direction mais j’ai réussi à me cacher. Puis j’ai entendu des coups de feu provenant du pick-up et le cri, en twi [langue ghanéenne]: ‘Que Dieu nous vienne en aide!’ »
MOBILISATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
En octobre 2017, des organisations de défense des droits humains gambiennes et internationales, dont Human Rights Watch et TRIAL International, ont lancé la « Coalition pour le jugement de Yahya Jammeh et ses complices » (#Jammeh2Justice), qui appelle à l’ouverture de poursuites –dans le respect des normes internationales– contre l’ancien président et ceux qui portent la responsabilité la plus lourde pour les crimes commis par son gouvernement. Les 22 années de pouvoir de Jammeh ont en effet été marquées par des abus généralisés, notamment des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires et des détentions arbitraires. L’ancien président s’est exilé en Guinée équatoriale en janvier 2017, après avoir perdu l’élection présidentielle de décembre 2016 face à Adama Barrow. Le 16 mai 2018, les victimes et organisations ghanéennes ont joint leur voix à cette mobilisation.
VERS UN BRAS DE FER ?
Le président Barrow a laissé entendre qu’il solliciterait l’extradition de Jammeh auprès de la Guinée équatoriale si des poursuites à son encontre étaient recommandées par la Commission vérité, réconciliation et réparations, qui doit commencer ses travaux ces prochains mois en Gambie. Toutefois, le gouvernement, ainsi que des activistes et experts internationaux, considèrent que les conditions politiques, institutionnelles et sécuritaires nécessaires ne sont pas encore réunies en Gambie pour que puisse s’y tenir un procès équitable de Yahya Jammeh qui contribuerait à la stabilité du pays et de la région.
Le président de la Guinée équatoriale, Teodoro Obiang, se montre plus frileux. Après avoir déclaré en janvier 2018 : « S’il y a quelque demande [d’extradition], je vais l’analyser avec mes juristes », il a changé de ton une semaine plus tard, en affirmant vouloir protéger Yahya Jammeh de sorte à offrir « une garantie pour que les autres chefs d’Etat qui doivent quitter le pouvoir n’aient pas peur des harcèlements qu’ils pourraient subir après. »
LE DROIT INTERNATIONAL À LA RESCOUSSE
Des organisations ghanéennes ont rappelé que la Convention des Nations Unies contre la torture, ratifiée par la Guinée équatoriale, oblige un pays sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’actes de torture, soit à référer cette personne à la justice pour enquête, soit à l’extrader.
« Notre enquête nous a permis de nous rapprocher de la vérité au sujet de cet horrible massacre », a déclaré Bénédict De Moerloose, responsable du département Droit pénal et enquêtes au sein de TRIAL International. « Le moment est maintenant venu de rendre justice aux victimes et à leurs familles. »
Pour un aperçu de l’affaire (crédit HRW) :
Ces dernières années, les violences sexuelles à l’encontre des hommes font régulièrement les grands titres de l’actualité (Guantánamo, Sri Lanka…). Malgré cette visibilité grandissante, beaucoup de victimes masculines gardent le silence, par peur d’être stigmatisées si elles dénoncent les faits. Kyle Delbyck, consultant juridique pour le programme Bosnie-Herzégovine de TRIAL International, analyse la situation.
Le nombre d’hommes violés pendant le conflit en BiH reste imprécis. Un récent rapport d’Amnesty International a estimé à 3000 le nombre d’hommes et de garçons victimes de violences sexuelles dans les camps de détention.
Comme le rapport le mentionne, “parce que les hommes sont moins enclins à dénoncer de tels crimes, ou à en parler publiquement, le nombre est vraisemblablement plus élevé”. En BiH, le sous signalement de ces crimes est largement dû à la stigmatisation.
Sexuellement “impénétrable”
La société bosnienne est patriarcale, les hommes étant considérés comme des êtres dominants et sexuellement impénétrables. Ainsi, le viol d’un homme transgresse les normes relatives au genre, et véhicule des connotations émasculantes et stigmatisantes.
Certaines affaires de crimes de guerre en BiH reflètent les préjugés sociétaux liés aux violences sexuelles faites aux hommes.
Eviter le mot “viol”
En droit international, le viol est défini comme tout acte de pénétration, que ce soit par un organe sexuel ou un objet, commis sur le corps d’une personne. Le sexe anal contraint, le sexe vaginal contraint et le sexe oral contraint constituent donc bien des viols, peu importe le genre des personnes impliquées.
En temps de guerre, dans les camps de détention, il n’était pas rare que des gardes et autres officiers forcent des hommes prisonniers à avoir des rapports sexuels oraux ou anaux. Ces crimes entrent clairement dans la définition légale du viol.
Pourtant, les procureurs et les tribunaux ont souvent hésité à qualifier la violence sexuelle dans les camps de détention. En effet, dans plusieurs affaires de camps de détention, les coupables ont été condamnés pour torture ou traitement inhumain.
Prenez Mladen Milanovic par exemple. L’Accusé, un garde à Vogosca, a ordonné à deux prisonniers de se déshabiller et d’avoir un rapport sexuel. Malgré le caractère clairement sexuel du crime, la Cour Suprême de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a qualifié le crime de traitement inhumain. Des affaires comme celles de Milanovic reflètent le malaise persistant des acteurs juridiques face aux violences sexuelles faites aux hommes, alimentant ainsi la culture de la honte et du silence.
S’occuper du problème à tous les niveaux
La stigmatisation des violences sexuelles faites aux hommes en temps de guerre – que ce soit au tribunal, à la maison, ou au sein du gouvernement – est enracinée dans un préjugé plus large. Par conséquent, l’éducation combattant les normes sociétales archaïques est impérative. C’est seulement quand on admettra qu’un homme peut être violé que la stigmatisation pourra diminuer.
Les verdicts qui reconnaissent les violences sexuelles faites aux hommes pour ce qu’elles sont vraiment sont donc précieux. Les autorités de BiH devraient mettre en place des formations pour les juges et les procureurs sur la définition et qualification appropriée de ces crimes. La stigmatisation doit être combattue à tous les niveaux et les acteurs juridiques ont un rôle important à jouer.
Une campagne pour l’initiative pour des multinationales responsables est lancée. Les organisations qui la constituent, dont TRIAL International, invitent à l’affichage de drapeaux de soutien. Participez-vous aussi !
RESPONSABILISER LES MULTINATIONALES
TRIAL International lutte depuis des années contre l’impunité des entreprises en matière de droits humains. Les dénonciations, comme à l’encontre d’Argor-Heraeus SA et Caterpillar, restent malheureusement des cas isolés et ne suffisent pas à enrayer l’impunité.
En 2015, le projet d’une introduction dans la loi suisse d’un devoir de diligence des entreprises est lancé. L’initiative vise à contraindre toutes les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement dans l’ensemble de leurs relations d’affaires.
SOUTIEN POPULAIRE ET REJET DU CONSEIL FEDERAL
L’initiative a été déposée le 10 octobre 2016 avec 120 418 signatures. En Septembre 2017, le Conseil Fédéral a reconnu le bien-fondé de son objectif mais a tout fois estimée qu’elle va trop loin : il a recommandé au parlement de la rejeter sans contre-projet.
En juin prochain, le parlement prendra enfin position sur l’initiative. Le soutien important dont elle bénéficie doit être rendu visible.
Son succès croissant est impressionnant : depuis son lancement, l’initiative est passée de 66 à 97 organisations avec plus d’un million de membres, soit 1/8 de la population suisse !
DES DRAPEAUX CONTRE L’IMPUNITE
Pour montrer la force de l’initiative, une campagne de soutien est lancée. L’objectif : 10’000 drapeaux aux balcons et fenêtres dans toute la Suisse d’ici au début de l’été.
Le Colonel « Marocain » a été reconnu coupable d’esclavage sexuel, viol, pillage et attaque contre la population civile en RDC. Une preuve de plus que la justice peut avancer en RDC, nuancée toutefois par le déboutement de plusieurs victimes.
Samedi 28 avril 2018 à Kalehe, à environ 70 km de Bukavu, la Cour Militaire du Sud-Kivu a condamné le Lieutenant-Colonel Maro Ntumwa dit « Marocain » à 20 ans de prison. Ses crimes ? Avoir orchestré ou autorisé des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité alors qu’il commandait une milice locale de 2005 à 2007. Le supérieur hiérarchique de Marocain avait déjà été condamné en 2014 par la même cour.
« Cette condamnation est un signal de plus dans le combat pour la justice dans l’est de la RDC » s’est réjoui Daniele Perissi, responsable du programme RDC chez TRIAL International. « Les autorités judiciaires congolaises ont démontré ici leur détermination à sanctionner les auteurs de crimes graves, même lorsque les faits datent de plus de dix ans. »
LES VICTIMES AU CŒUR DU PROCESSUS
Ce verdict met un terme au procès qui a eu lieu du 13 au 28 avril 2018 par la Cour Militaire du Sud-Kivu. Les audiences se sont tenues à Kalehe, au plus près des lieux du crime, pour favoriser l’accès aux victimes et aux preuves.
Un autre point positif du verdict est l’allocation de réparations à une dizaine des victimes pour un montant allant de 2 000 à 5 000 USD. Hélas, plusieurs autres victimes ont été déboutées ; elles ne seront donc pas en mesure de toucher des compensations.
Autre bémol : la responsabilité civile de l’État congolais n’a pas été retenue. Les juges ont rejeté l’argument selon lequel les autorités auraient manqué à leur devoir de prévention et de protection de la population civile vis-à-vis de la milice de « Marocain ».
Toutes ces questions feront l’objet d’une procédure en dernière instance devant la Haute Cour Militaire vu que, suite à la lecture du verdict, Marocain a interjeté immédiatement appel de la décision.
QUEL A ÉTÉ LE RÔLE DE TRIAL DANS L’AFFAIRE ?
Dans le cadre de la Task Force Justice Pénale Internationale, TRIAL International a contribué à divers aspects du dossier :
Documentation : participation aux missions de documentation, coaching des avocats en charge de la collecte de preuve, financement de tests ADN et médicaux complémentaires.
Accompagnement des victimes : recensement des victimes, information et coaching des ONG locales, assistance juridique gratuite via le biais des avocats du collectif.
Stratégie juridique : soutien et coaching continu aux avocats du collectif des victimes, expertise technique dans l’analyse des preuves, mise en place de la stratégie juridique.
TRIAL va continuer à accompagner les victimes lors de la procédure d’appel jusqu’à ce qu’elles puissent obtenir les compensations allouées.
Dans un arrêt du 27 avril 2018, la Cour de justice de Genève a reconnu Erwin Sperisen coupable de complicité d’assassinat commis sur sept prisonniers à la prison de Pavon en 2006. L’ancien chef de la police du Guatemala se voit condamné à une peine de 15 ans de prison. TRIAL International salue ce verdict qui représente une étape importante dans la lutte contre l’impunité des crimes d’Etat.
La Cour de justice genevoise a déclaré le binational hélvetico-guatemaltèque Erwin Sperisen coupable d’avoir participé à des exécutions extrajudiciaires au Guatemala en 2006, qualifiées par la Cour d’assassinats. Le prévenu avait été condamné en première instance en juin 2014 à la prison à vie pour les sept assassinats perpétrés à la prison de Pavon puis en deuxième instance pour dix assassinats, soit trois supplémentaires commis à la prison d’Infiernito en 2005. En juin 2017, le Tribunal fédéral avait annulé cet arrêt et ordonné la tenue d’un nouveau procès, confirmant toutefois de nombreux éléments de preuve établis par la Cour.
Dans son arrêt du 27 avril 2018, la Cour de justice genevoise s’est prononcée sur la responsabilité pénale d’Erwin Sperisen dans l’opération organisée en 2006 pour reprendre le contrôle de la prison de Pavon au cours de laquelle sept détenus ont été exécutés. La Cour a constaté qu’au regard des éléments du dossier, Erwin Sperisen avait contribué à l’assassinat de ces sept détenus, écartant « non sans hésitation » la co-activité en raison de certaines zones d’ombre persistantes. La Cour a cependant estimé qu’il était impossible d’établir la responsabilité d’Erwin Sperisen pour les exécutions commises à la prison d’Infiernito en 2005, l’acquittant donc pour ces faits.
La Cour a ainsi reconnu le prévenu coupable de complicité d’assassinat de sept détenus placés sous la protection de l’Etat, le condamnant à 15 ans de prison. La partie civile, la mère de l’un des prisonniers exécutés, s’est quant à elle vue reconnaître des dommages et intérêts à hauteur de CHF 30 000.
Philip Grant, directeur de TRIAL International, a réagi au jugement : « En plus de témoigner du bon fonctionnement de notre Etat de droit, cette condamnation représente un espoir autant pour les victimes que pour les individus et organisations qui luttent contre l’impunité de tels crimes au Guatemala. »
TRIAL International se félicite de ce que les autorités genevoises aient conduit ce procès à son terme, assumant pleinement leur rôle de rendre justice aux victimes des atteintes aux droits humains les plus graves qui soient.
L’AFFAIRE SPERISEN EN BREF
ERWIN SPERISEN
Né le 27 juin 1970, Erwin Sperisen dispose de la nationalité suisse et guatémaltèque. Chef de la police civile nationale du Guatemala (PCN) d’août 2004 à mars 2007, il est chargé de diriger et d’assurer le fonctionnement des différents corps de police du pays. En 2007, il démissionne et part s’installer à Genève.
CONTEXTE
En 2006, une opération est organisée afin de reprendre le contrôle de la prison Pavon, située proche de la ville de Guatemala. Plus de 3 000 agents de la PNC, de l’armée et des autorités pénitentiaires sont mobilisés. Durant cette opération, sept détenus sont localisés, arrêtés puis exécutés. La scène de crime a été maquillée pour donner l’impression que ces décès résultaient d’un affrontement armé.
CHRONOLOGIE DE L’AFFAIRE Début 2008: Après avoir été informées de sa présence sur le territoire, des ONG suisses déposent une dénonciation pénale contre M. Sperisen auprès du Ministère public du canton de Genève.
2009: TRIAL International et l’OMCT déposent une seconde dénonciation pénale contre Erwin Sperisen auprès du Ministère public genevois.
Août 2010: Le Guatemala émet un mandat d’arrêt international contre Erwin Sperisen.
Août 2012: M. Sperisen est arrêté sur ordre du Ministère public genevois et détenu à la prison de Champ-Dollon.
Juin 2014: Le Tribunal criminel genevois reconnaît M. Sperisen coupable en tant que co-auteur de six assassinats et en tant qu’auteur direct d’un autre lors des évènements à la prison de Pavón. Il le condamne à la prison à vie. Erwin Sperisen fait appel de ce jugement.
Juillet 2015: La Chambre d’appel confirme la peine de prison à perpétuité et condamne M. Sperisen pour les sept assassinats perpétrés dans la prison de Pavón. Elle le déclare en outre coupable du meurtre de trois fugitifs du pénitencier Infiernito. Erwin Sperisen fait recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
Juin 2017: Le Tribunal fédéral annule le jugement de la Cour d’appel de Genève et ordonne un nouveau procès. Il reconnaît toutefois que des exécutions extrajudiciaires ont été commises par les forces de police.
Avril 2018: La Cour de Justice genevoise condamne M. Sperisen à 15 ans de prison.
Le tribunal militaire de Bukavu a condamné un policier congolais à 20 ans de prison pour le viol de deux mineures. Ces dernières ont subi l’agression alors qu’elles se trouvaient détenues au poste de police.
Le 24 mars 2017, Désirée, Victoire et Renée (noms d’emprunt), toutes trois âgées de 12 à 14 ans, se sont faites arrêter et ont été détenues au poste de Bidagwa. La première était accusée du vol d’un chargeur de téléphone, les deux autres pour soupçon de complicité.
Deux policiers se trouvaient au poste, dont M. Mulumeoderwa Bahimba Muhiganya alias « Kadogo ». Durant la nuit, alors que son collègue était assoupi, Kadogo est allé retrouver les détenues. Prétextant la venue de ses parents, il a sorti Désirée de la cellule et l’a violée. Il a ensuite procédé de la même manière pour Victoire. Renée a réussi à lui échapper en criant. Alors que le policer s’en prenait une nouvelle fois à Désirée, son collègue s’est réveillé et a constaté que le policier se trouvait avec l’enfant.
Le courage sans faille des victimes
Le lendemain, le chef de poste a été informé des évènements et a conduit les trois mineures au centre médical de Katana pour qu’elles y soient examinées. Kadogo a été arrêté le même jour, placé en détention puis transféré à la prison centrale de Bukavu. Il a réussi à s’en échapper le 28 juillet 2017, peu avant le début du procès.
La fonction du prévenu, représentant de l’autorité publique, aurait pu dissuader les jeunes filles et leurs familles d’obtenir justice. Mais faisant preuve d’un courage sans faille, elles ont accepté de surmonter tous les obstacles dont celui de la stigmatisation.
TRIAL International a accompagné les victimes dans leur quête de justice dès le mois d’avril 2017. L’organisation a participé à la récolte de preuves, notamment sur l’âge des victimes et leurs déplacements, et a recueilli des témoignages. Ceux-ci, lus à l’audience, ont été essentiels pour éviter aux jeunes filles de subir un nouvel interrogatoire, hautement traumatisant pour des victimes déjà fragiles.
Une victoire et une nouvelle bataille
Le 10 avril 2018 et malgré l’absence de Kadogo, le tribunal militaire de garnison a reconnu sa culpabilité pour viol sur mineures. Le tribunal l’a condamné à vingt ans de prison et a ordonné son arrestation immédiate. La République démocratique du Congo a été condamnée solidairement au paiement de 5’000 dollars au profit de chaque partie civile, à titre de dommages et intérêts.
Ce verdict est une victoire pour les victimes, mais d’autres difficultés se profilent déjà. En effet, l’Etat congolais n’a jusqu’en date jamais versé les réparations promises aux victimes de violences sexuelles.
Pour Patient Iragua, conseiller juridique RDC au bureau de Bukavu, une nouvelle bataille juridique attend désormais TRIAL et ses partenaires : « Nous devons obtenir le versement réel des réparations ainsi que l’arrestation du condamné pour que le verdict ne reste pas lettre morte. L’impunité doit être combattue et enrayée par des mesures concrètes. »
Le troisième procès d’Erwin Sperisen s’ouvrira le lundi 16 avril 2018 à Genève. TRIAL International est confiante qu’il fera la lumière sur le rôle de l’ancien chef de la police du Guatemala, accusé de 10 cas d’exécutions extrajudiciaires.
Ce nouvel épisode judiciaire fait suite à l’annulation du verdict de la Cour de Justice genevoise par le Tribunal fédéral en juillet 2017. Cette décision n’avait en aucun cas blanchi l’accusé, et avait même confirmé nombre de faits graves à son encontre, en particulier que :
Le meurtre des sept détenus de la prison de Pavon était planifié. Il ne résultait aucunement d’un affrontement armé.
La scène du crime a été maquillée pour faire croire à un affrontement, dans une tentative de couvrir ces crimes.
Aucune enquête n’a ensuite été ouverte sur la mort des détenus.
La mère de l’un des hommes abattus est pleinement confirmée comme partie plaignante dans la procédure.
TRIAL International regrette que ces faits établis soient à nouveau remis en cause dans le cadre d’une campagne publique visant à déligitimer le rôle de la justice.
TRIAL International espère que les audiences qui débuteront le 16 avril se dérouleront sereinement, dans le respect des droits de toutes les parties, et permettront d’établir si la responsabilité pénale de M. Erwin Sperisen est engagée.
Dans une lettre ouverte publiée le 6 Avril, 15 organisations non gouvernementales demandent à l’UE et à l’ONU d’assurer que la responsabilité et la justice pour les victimes seront au premier rang de toute discussion autour du « futur de la Syrie » à la Conférence de Bruxelles II.
Cher Secrétaire Général des Nations Unies, Cher Haut Représentant de l’Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Cher Commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, Cher Commissaire européen chargé de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, Cher Commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement, Chers Ambassadeurs du Comité politique et de sécurité,
En vue de la « Conférence Bruxelles II » des 24 et 25 avril, les organisations non-gouvernementales internationales et syriennes soussignées appellent l’Union européenne et les Nations Unies à veiller à ce que les sujets touchant à la responsabilité et l’accès à la justice pour les victimes des atrocités commises en Syrie soient intégrées aux discussions sur « l’avenir de la Syrie ».
Sept ans après le début du conflit, l’absence quasi totale en matière de responsabilité pour les violations graves portées aux droits humains et au droit humanitaire, et de réparation pour les victimes, ont renforcé la culture d’impunité présente au cours des décennies de répression en Syrie. Cette impunité est l’une des causes profondes du conflit. Toute conférence touchant à l’avenir du pays ne doit pas écarter la question de la responsabilité pour les crimes commis en Syrie.
L’impunité affecte toute la population syrienne à l’intérieur et à l’extérieur de la Syrie et aura de graves conséquences à long terme si elle n’est pas traitée urgemment. L’impunité pour les crimes passés et présents donne un chèque en blanc à tous les auteurs et responsables, leur permettant de perpétuer des violations graves aux droits humains et au droit international humanitaire. Elle menace de fragiliser la confiance populaire en tout nouveau système judiciaire fondé sur d’anciennes bases répressives. Le sentiment d’injustice, mêlé à l’absence de réparation, conduit à la frustration et à un sol fertile à l’extrémisme ; ce sentiment empêchera la réhabilitation des victimes et le rétablissement de la confiance dans les nouvelles institutions de l’État et dans la restauration de l’état de droit. En outre, le sentiment d’injustice persistant qui accompagne celui d’impunité totale empêchera tout retour volontaire des Syriens qui ont fui leur pays.
La création par l’Assemblée Générale des Nations Unies du Mécanisme International, Impartial et Indépendant pour la Syrie, mandaté pour recueillir et analyser les preuves nécessaires à la poursuite des responsables des crimes les plus graves, est un pas important vers la lutte contre l’impunité des violations au droit international et vers l’établissement de responsabilité. De même, les enquêtes en cours et les procédures devant les systèmes judiciaires nationaux dans certains États membres de l’Union européenne, notamment ceux basés sur la compétence universelle, ont fourni une source d’espoir plus que nécessaire quant à l’établissement de responsabilité et de justice en l’absence de solutions plus directes.
Il reste beaucoup à faire pour surmonter l’impunité et rendre justice aux victimes au regard de l’ampleur des atrocités commises au cours des sept dernières années. La responsabilité pénale et d’autres mesures de justice transitionnelle doivent faire partie intégrante des discussions de paix. Davantage doit être fait pour protéger et soutenir les victimes, dont la voix et les intérêts devraient être au cœur de la justice et des efforts de responsabilité. Davantage doit être fait pour soutenir les organisations de la société civile syrienne engagées dans la documentation des crimes, la coopération avec les communautés de victimes, la participation aux négociations de paix et impliquées dans la construction d’une Syrie pacifique basée sur une justice effective.
Alors que le processus politique dirigé par l’ONU a un rôle majeur à jouer dans ce domaine, la question des financements abordée lors de la Conférence de Bruxelles II devrait également intégrer ces objectifs. En plus des domaines essentiels tels que le développement économique, l’intégration sociale et le soutien à la jeunesse et à l’éducation, toute discussion sur l’avenir de la Syrie doit impérativement accorder une place centrale à la justice et la préservation des droits des victimes.
Concrètement, nos organisations appellent l’Union européenne et les Nations Unies à veiller à ce que :
La Conférence de Bruxelles II inclue une discussion significative sur les questions liées à la responsabilité et à la justice, tant dans les discussions thématiques du 24 avril que dans la réunion ministérielle du 25 avril ;
Les discussions thématiques du 24 avril se tiennent en présence de toutes les parties prenantes concernées, y compris les ministres et les représentants des Nations Unies ;
Un processus clair soit mis en place, transmettant les résultats de ces discussions thématiques et des possibles événements parallèles sur la responsabilité dans les discussions ministérielles du 25 avril ; et que
Les conclusions finales de la Conférence de Bruxelles II intègrent les recommandations qui seront faites en matière de responsabilité et de réparation pour les victimes, et qu’une action immédiate soit adoptée afin de traduire ces dernières en démarches concrètes durant la phase de mise en œuvre des promesses.
Dans l’attente de votre réponse, nous restons à votre disposition pour plus d’informations.
Liste des signataires :
EuroMed Droits European Centre for Constitutional and Human Rights (ECCHR) Impunity Watch International Center for Transitional Justice (ICTJ) Fédération Internationale des Droits Humains (FIDH) No Peace Without Justice (NPWJ) Open Society Justice Initiative (OSJI) PAX REDRESS Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM) Syrian Network for Human Rights (SNHR) Syrians for Truth and Justice (STJ) TRIAL International Violations Documentation Center in Syria (VDC) World Federalist Movement-Institute for Global Policy
Un collectif lance son projet d’institution civile : sur le modèle d’un tribunal, créer un espace de parole pour dénoncer les crimes de masse.
Après la guerre civile en République Démocratique du Congo (RDC), l’accès à la justice pour les victimes des crimes de masse est resté problématique.
Pour y remédier, en 2015, Milau Rau a créé et filmé un tribunal populaire inédit : un espace public protégé, où victimes, auteurs et parties prenantes ont dialogué.
Inspirés par cette réussite, un groupe d’avocats européens et congolais, d’activistes des droits humains et de journalistes lancent une campagne de récole de fond. Leur projet : mettre en place de nouveaux tribunaux populaires, documenter leurs déroulements et faire avancer la lutte contre l’impunité en RDC.
Instaurer une paix durable
TRIAL International soutient cette campagne, qui fait échos à ses activités en RDC : renforcer les capacités locales et porter des affaires de crimes de masse devant les instances nationales et internationales.
Pour Daniele Perissi, responsable du programme RDC : « le dialogue est essentiel pour la justice transitionnelle. Donner une voix aux victimes est un premier pas vers la justice et un prérequis pour une paix durable. »
Sarajevo, 3 avril, 2018 – La Cour constitutionnelle de Bosnie Herzégovine a pris une décision importante en matière de violation du droit de propriété et de droit à un jugement équitable pour les victimes de crimes de guerre. Ces dernières n’auront plus à payer les coûts de procédures pour demande d’indemnisation. L’organisation non gouvernementale TRIAL International a salué la nouvelle.
Lors de sa session du 22 mars 2018, la Cour constitutionnelle de Bosnie Herzégovine a annulé les jugements de la Cour suprême de la République serbe de Bosnie et du Tribunal de la ville de Banja Luka à l’encontre de S.A. en ce qui concerne les frais de justice. La Cour constitutionnelle a estimé qu’attribuer à la victime de viol en temps de guerre les coûts des procès entamés par le procureur de la République serbe, et visant à obtenir réparation pour le préjudice subi, représentait un fardeau trop lourd à porter pour la requérante. Cette affaire a été considérée comme une violation au droit de propriété et au droit à un procès juste et équitable, comme établi dans la Constitution de la Bosnie Herzégovine et la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
S.A. a été violée à plusieurs reprises par un membre de l’Armée de la République serbe de Bosnie en juillet 1992. Lors des huit dernières années, TRIAL International lui a fourni une assistance juridique gratuite, qui a abouti à la condamnation, en 2013, du coupable par le Tribunal de la ville de Doboj. Après que sa demande de réparation ait été rejetée par le tribunal civil de Banja Luka à cause du délai de prescription et qu’elle ait été sommée de payer 3000 BAM en frais de procès, TRIAL International a fait appel à l’avocate Nedžla Šehić pour la représenter dans ce qui a été un tournant dans la protection des droits des victimes de crimes de guerre. En mars 2017, la plaignante a déposé un recours à la Cour constitutionnelle de Bosnie Herzégovine dont l’issue a été susmentionnée.
« Cela a été une étape très significative pour l’appelante, une victime de viol en tant de guerre, qui, à l’instar d’autres personnes en situation similaire, est directement concernée par le verdict. A présent, il incombe aux tribunaux de Bosnie Herzégovine d’appliquer la jurisprudence afin d’enlever un poids aux victimes de violences sexuelles, aux anciens détenus de camp et aux familles des personnes disparues », a déclaré Adrijana Hanušić Bećirović, conseillère juridique de TRIAL International à Sarajevo.
Par ailleurs, elle a fait remarquer que, longtemps, les victimes de crimes de guerre en Bosnie Herzégovine ont dû faire face à des frais de procédures couteux imposés par les tribunaux locaux, engendrés par des demandes de compensation au civil ayant été rejetées car il y avait prescription. Malheureusement, cela contribue à re-traumatiser les victimes de guerre, qui souvent sont marginalisées et profondément traumatisées par la guerre. Elles vivent dans une peur constante de devoir payer les frais de justice, ce qui peut amener parfois à des pensées suicidaires.
Longtemps, TRIAL International a mené une série d’activités stratégiques afin de s’attaquer au problème systémique auquel les victimes de guerre sont confrontées. Par exemple, l’ONG a publié une analyse juridique des implications du jugement de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Cindrić and Bešlić v. Croatie sur l’imposition de frais de procès en Bosnie Herzégovine. TRIAL International, avec 40 organisations de la société civile et associations de victimes, a envoyé une lettre collective aux institutions compétentes de Bosnie Herzégovine et aux institutions européennes et internationales pour les informer sur le besoin de régler la situation.
AFFAIRE ANIL CHAUDARY C. NEPAL
Anil Chaudhary avait 15 ans lorsqu’il a été abattu par des agents de sécurité. Depuis lors, ses parents ont inlassablement cherché justice. Le 28 mars, 14 ans après la mort d’Anil Chaudhary, TRIAL International porte l’affaire devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDH).
L’AFFAIRE
Anil Chaudhary est né dans le district de Bardiya et appartenait au groupe ethnique autochtone Tharus.
Le 15 mars 2004, Anil Chaudhary faisait du vélo avec son voisin Ram Prasad Chaudhary vers le village de Fattepur, où il vivait à cette époque. Sur leur chemin, les garçons ont été interceptés par un groupe d’environ 200 agents de sécurité.
Certains d’entre eux ont attaché les mains des garçons dans leur dos et les ont interrogés sur des liens potentiels avec la guérilla maoïste. Ils ont soumis les deux mineurs à des agressions verbales et physiques. Ils les ont ensuite entraînés vers un canal non loin, où ils ont continué de les rouer de coups. Un officier a alors tiré une balle mortelle sur Ram Prasad Chaudhary. Anil Chaudhary a été témoin de l’exécution extrajudiciaire. Il a par la suite été interrogé et maltraité pendant une demi-heure, avant d’être tué par trois balles dans la tête.
LA QUÊTE DE JUSTICE
Au cours des 18 dernières années, les parents d’Anil Chaudhary ont tenté d’obtenir justice et réparation.
Ils ont à plusieurs reprises déposé des plaintes auprès de différentes autorités népalaises, sans succès. Après de nombreuses tentatives, la police aurait enregistré une plainte pénale (« premier rapport d’information »), sans vouloir leur fournir des informations.
À ce jour, personne n’a été tenu responsable de la mort d’Anil Chaudhary, et sa famille n’a pas reçu d’indemnisation adéquate pour les dommages subis.
Ayant épuisé tous les recours internes et avec l’aide de TRIAL International, les parents d’Anil Chaudhary se sont adressés au CDH le 28 mars 2018.
L’affaire est actuellement en cours.
VIOLATIONS ALLEGUEES
Il est allégué qu’Anil Chaudhary est une victime d’arrestation arbitraire, de tortures et d’exécution extrajudiciaire commises par des agents de sécurité népalais, en violation des articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Ces violations avaient un motif présumé discriminatoire fondé sur son appartenance ethnique et ont été aggravées par le fait qu’il était mineur au moment des faits.
TRIAL International demande au CDH d’établir que le Népal a violé les droits d’Anil Chaudhary et est tenu obligé, entre autres, d’enquêter sur sa mort, de tenir les auteurs pour responsables de leurs actes, et d’indemniser convenablement ses parents.
Les Nations unies reconnaissent la responsabilité du Népal dans la torture et l’exécution extrajudiciaire d’Anil par une décision le 20 mai 2022
Le Comité des droits de l’homme a constaté qu’Anil a été soumis à une privation arbitraire de liberté et à une exécution extrajudiciaire et qu’il a été pris pour cible en tant que jeune garçon, membre de la communauté indigène Tharu. Le Népal n’a pas respecté ses obligations et les enquêtes menées n’ont pas été adéquates et n’ont fait que favoriser l’impunité. Cette situation a été facilitée par une législation déficiente, notamment en ce qui concerne le délai de prescription applicable en matière de torture.
Les parents d’Anil ont également été considérés comme des victimes de violations par l’État, d’une part en raison de la peur et de l’angoisse ressenties et entretenues par l’absence de réponses adéquates sur la mort de leur fils et, d’autre part, parce qu’ils ont fait l’objet de menaces et de harcèlement et que la réputation de leur fils a été affectée puisqu’il a été étiqueté comme terroriste.
Tout ce qui précède, se traduit par la reconnaissance que le Népal a violé les arts. 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture) et 9 (droit à la liberté individuelle) lus seuls et en conjonction avec les arts. 2.3 (droit à un recours effectif), 24.1 (droits de l’enfant) et 26 (interdiction de la discrimination) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard d’Anil.
Le Népal a également violé les art. 7 (interdiction de la torture), lu seul et en conjonction avec l’art. 2.3 (droit à un recours effectif) et l’art. 17 (droit à la vie privée et à la vie familiale) des parents d’Anil.
Le HRC a indiqué que le Népal doit:- enquêter sur les événements, identifier les responsables, les poursuivre et les sanctionner. Les résultats de l’enquête doivent être rendus publics.
– fournir aux parents d’Anil une réhabilitation psychologique et un traitement médical gratuits.
– fournir une compensation adéquate aux parents d’Anil.
– présenter des excuses officielles aux parents d’Anil et construire un mémorial au nom d’Anil, afin de restaurer son nom et celui de sa famille.
– modifier la législation nationale, notamment en ce qui concerne les délais de prescription applicables à la torture.
LE CONTEXTE GÉNÉRAL
Cette affaire doit être lue dans le contexte du conflit armé interne de dix ans qui a opposé le gouvernement népalais et le parti communiste népalais-maoïste. Au cours de ces années, les arrestations arbitraires, les tortures et les exécutions extrajudiciaires ont été pratiquées de façon systématique. Les événements se sont déroulés dans le district de Bardiya, particulièrement touché par le conflit. Les indigènes Tharus, y compris les femmes et les enfants, étaient souvent associés à la guérilla maoïste et ciblés par les forces de sécurité.
Au-delà de la formation des avocats, il est vite devenu évident que, pour garantir un changement durable, le renforcement des capacités devait s’étendre aux juges, aux procureurs, ainsi qu’aux législateurs.
TRIAL International s’est toujours engagée à collaborer avec des experts et acteurs locaux. En 2011, l’organisation a ajouté une corde à son arc en initiant des programmes de renforcement de capacités destinés aux avocats et défenseurs des droits humains en BiH, au Burundi, Kenya et Népal.
Allant d’ateliers d’une journée à du coaching individuel étendu sur une année, l’ensemble des sessions a été conçu pour créer un effet domino, permettant à davantage d’acteurs de pouvoir accompagner les victimes dans leur quête de justice.
Des changements insuffisants
Il est vite devenu clair, cependant, que le renforcement d’une seule des branches du système judiciaire était insuffisant. « Les avocats que nous avions formés formulaient des arguments très novateurs au tribunal, mais ceux-ci étaient parfois rejetés car les juges n’y étaient pas familiers », a expliqué Philip Grant, Directeur de TRIAL International. « De même, il n’y avait parfois pas assez de preuves pour appuyer les déclarations des victimes, ce qui empêchait les accusés d’être déclarés coupable. »
Afin de résoudre ce problème, TRIAL International a progressivement développé des formations pour plusieurs acteurs du système judiciaire. De la collecte de preuves à la mise en place de stratégies légales, des interviews de victimes à la mobilisation de jurisprudence internationale. L’organisation adopte une approche holistique dans sa démarche d’amélioration des procédures légales pour les victimes.
Rendre le système plus favorable aux victimes
En Bosnie-Herzégovine, les stigmas liés à la guerre sont toujours omniprésents pour les survivants, y compris dans les tribunaux. TRIAL International a déployé des formations et publié des manuels pour sensibiliser les juges, les procureurs et les avocats aux barrières invisibles qui empêchent les victimes d’accéder à la justice.
Beaucoup de victimes passent entre les filets de ce système légal bosnien complexe. En ayant recours à une combinaison de plaidoyer et de contentieux, TRIAL International a obtenu des victoires significatives assurant aux victimes un accès facilité à leur droit à la justice et à réparation.
Rassembler des preuves solides
Réunir des preuves dans des endroits isolés et potentiellement dangereux est le défi régulièrement relevé par les autorités judiciaires congolaises. Avec un territoire s’étendant sur deux millions de mètres carrés et des moyens limités, accéder à la scène de crime n’est pas chose facile. Les équipes de TRIAL International en RDC ont apporté leur aide en enquêtant sur les affaires de crimes de masse. Dans l’emblématique affaire Kavumu, des ONG et des experts se sont accordés à dire que les solides preuves médico-légales avaient été déterminantes dans la condamnation des accusés.
Pour continuer à mener des enquêtes efficaces, TRIAL International a également lancé un programme innovant utilisant la vidéo en tant que preuve. « Filmer anonymement les témoignages de victimes et dans des contextes familiers peut s’avérer moins traumatisant, et probablement apporter des résultats plus probants. Des images des scènes de crime, des environs, etc. remettent également l’histoire dans son contexte tout en ajoutant un niveau de détails percutant », explique Daniele Perissi, Responsable du programme de la RDC. Lancé en 2017, le projet a maintenant été déployé pour former des procureurs ainsi que des avocats.
Responsabiliser la société civile
D’autres acteurs périphériques ont un rôle important à jouer dans les affaires liées aux droits humains : les ONG, les groupes de victimes et même les médias peuvent avoir une influence considérable – ou causer des dégâts considérables. Au Népal, des formations et des ateliers ont régulièrement été dispensés à des membres de la société civile, dont des journalistes, des ONG locales et même des victimes elles-mêmes devenues défenseurs des droits humains.
« Chacun devrait connaître ses droits, car ils sont une arme contre l’injustice », a conclu Lucie Canal, responsable intérimaire du programme Népal de TRIAL International. « Nous espérons que nos ateliers aident les porte-paroles des victimes à acquérir des connaissances ouvrant la voie à la justice pour tous les népalais. »
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté ce matin la requête d’une victime de torture souhaitant que les tribunaux de son pays d’accueil puissent entendre une demande de réparation contre son tortionnaire. Elle laisse cependant la porte ouverte à de futurs développements. TRIAL International, qui a accompagné Monsieur Naït-Liman dans sa quête de justice depuis près de 15 ans, regrette une occasion manquée de renforcer les droits des victimes dans la lutte contre la torture.
La Grande Chambre de la CEDH a rendu un arrêt final dans l’affaire Naït-Liman. M. Naït-Liman se plaignait d’une violation par la Suisse de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel garantit le droit d’accéder à un tribunal pour y faire valoir ses droits. Les faits remontent à avril 1992 : Monsieur Naït-Liman, ressortissant tunisien ayant depuis obtenu la nationalité suisse, avait été arbitrairement détenu et torturé durant quarante jours par les autorités tunisiennes. Réfugié en Suisse et ne pouvant obtenir justice dans son pays d’origine, Monsieur Naït-Liman avait introduit en 2003, avec l’aide de TRIAL International, une action civile devant les tribunaux suisses visant à ce que son tortionnaire, l’ancien ministre de l’intérieur tunisien Abdallah Kallel, soit condamné à réparer le dommage matériel et moral subi. Le cas avait été porté jusqu’au Tribunal fédéral avant d’être soumis à la CEDH.
La requête avait une première fois été rejetée par la Cour avant d’être renvoyée en dernière instance à la Grande Chambre. Ce matin, celle-ci a laissé à la Suisse une très large marge de manœuvre pour réglementer l’accès à ses tribunaux. Elle a toutefois salué « les efforts des Etats tendant à rendre le plus effectif possible l’accès à un tribunal en vue d’obtenir réparation pour des actes de torture. » Elle garde par ailleurs la porte ouverte à des développements nouveaux dans ce domaine juridique en plein essor, invitant les 44 Etats du Conseil de l’Europe « à tenir compte dans leur ordre juridique de toute évolution favorisant la mise en œuvre effective du droit à réparation » des victimes de torture.
Il s’agissait de la première fois que la Cour se penchait sur une telle question. Avocat de M. Naït-Liman, Me François Membrez insiste sur le contexte de la décision : « Le fait que la requête de Monsieur Naït-Liman ait été examinée par la Grande Chambre de la Cour constitue une avancée incontestable. Il faudra à présent compter sur le courage d’autres victimes pour faire remonter leur cas à Strasbourg et participer à l’évolution de la jurisprudence. »
TRIAL International constate que malgré l’engagement des nombreux Etats européens à lutter contre la torture, les barrières aux droits des victimes persistent. « Devant l’impossibilité de requérir justice dans le pays où les tortures ont été commises, les autorités judiciaires du pays de domicile doivent s’avérer compétentes pour se prononcer sur des demandes de réparation. Les Etats européens doivent impérativement faire en sorte que la protection qu’ils offrent aux réfugiés victimes de torture s’étende à l’accès aux remèdes juridiques » ajoute Philip Grant, directeur de TRIAL International et avocat du requérant devant la Cour. Monsieur Naït-Liman commente lui aussi le verdict : « Mon combat appartient à toutes les victimes de torture qui ne savent plus où se tourner pour obtenir vérité et réparation. L’Europe a un rôle à jouer pour briser le cycle de l’impunité et de la victimisation. »
Chronologie de l’affaire
Avril 1992 : M. Naït-Liman est arrêté en Italie et remis aux autorités tunisiennes qui le soumettent à diverses tortures durant quarante jours.
1995 : Naït-Liman obtient l’asile en Suisse.
Juillet 2004 : Soutenu par TRIAL International, M. Naït-Liman introduit à Genève une action en justice visant à obtenir de la Tunisie la réparation du dommage subi en raison des tortures infligées.
Septembre 2005 : Le Tribunal de première instance du canton de Genève déclare la demande irrecevable.
Septembre 2006 : La Cour de justice du canton de Genève rejette l’appel de M. Nait-Liman.
Octobre 2006 : M. Naït-Liman saisit le Tribunal fédéral d’un recours visant à faire reconnaître qu’il existe un «for de nécessité» à Genève, tel que prévu par la loi fédérale sur le droit international privé.
Mai 2007 : Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Novembre 2007 : Naït-Liman saisit la CEDH d’une requête visant à reconnaître qu’il avait subi une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Juin 2016 : Par 4 voix contre 3, la CEDH rejette la requête. La Cour reconnaît que la Suisse avait le droit de limiter son droit de saisir les tribunaux pour faire valoir ses prétentions civiles.
Novembre 2016 : Un panel de 5 juges accepte la demande formulée par M. Naït-Liman et TRIAL International que l’affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour.
Mars 2018 : La Grande Chambre de la Cour rend son arrêt rejetant définitivement la requête de M. Naït-Liman.
Une déclaration orale au Conseil des droits de l’homme (CDH) le 13 mars dresse un constat alarmant des violations des droits humains au Burundi. En effet, celles-ci continuent à être perpétrées au Burundi en toute impunité.
Suite à l’adoption d’un projet de révision de la Constitution burundaise, une véritable campagne de terreur a été initiée pour contraindre la population à voter oui. Ce projet de révision permettrait notamment à Pierre Nkurunziza de briguer deux nouveaux mandats de sept ans.
Face à cette situation, l’ACAT-Burundi et SOS-Torture/Burundi soutenus par le Centre CCPR, la FIACAT, l’OMCT et TRIAL International invitent les organes concernés à œuvrer pour trouver des solutions de sortie de crise.
Déclaration orale lue à la 37ème session du Conseil des droits de l’homme
Merci Monsieur le Président,
Je m’adresse à vous au nom de l’ACAT-Burundi et SOS-Torture/Burundi soutenus par le Centre CCPR, la FIACAT, l’OMCT et Trial International.
Les violations graves des droits de l’homme continuent de se perpétrer au Burundi. En février 2018, l’ACAT Burundi a ainsi documenté 23 assassinats et disparitions forcées, 95 arrestations arbitraires et détentions illégales et 28 cas d’atteintes à l’intégrité physique. Ces violations des droits de l’homme restent largement commises par et sous le contrôle du parti au pouvoir, le CNDD- FDD, et les miliciens Imbonerakure en complicité avec certains éléments des forces de l’ordre.
Suite à l’adoption en Conseil des ministres le 24 octobre 2017 d’un projet de révision de la Constitution, qui permettrait notamment à Pierre Nkurunziza de briguer deux nouveaux mandats de 7 ans, une véritable campagne de terreur a été initiée pour contraindre la population à voter oui au référendum de mai 2018 visant l’adoption de ce projet. Les militants de l’opposition politique, présumés opposés au référendum, sont les plus ciblés par cette campagne. Ils sont constamment malmenés, harcelés, arrêtés arbitrairement ou enlevés. Mais cette campagne vise aussi la population plus largement. Des Imbonerakure ont arrêté des personnes au motif qu’elles n’allaient pas s’enrôler ou qu’elles en empêchaient d’autres de le faire. De plus, l’imposition d’une taxe obligatoire a été instaurée pour financer ce référendum et les prochaines élections mais nul ne connait les modalités de gestion de ces fonds.
Enfin, la situation des défenseurs des droits de l’homme au Burundi reste très préoccupante comme l’illustrent les arrestations de Germain Rukuki et Nestor Nibitanga respectivement ancien comptable de l’ACAT Burundi et ancien membre de l’APRODH, deux associations radiées par le gouvernement et celle de trois employés de PARCEM.
Face à cela, nous saluons la décision de rétrograder au statut B la Commission nationale indépendante des droits de l’homme du Burundi qui s’est montrée incapable de traiter de façon indépendante ces violations des droits de l’homme.
Nous appelons le Burundi à mettre un terme à ces violations et à l’impunité et à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.
Nous invitons l’Union Africaine et les Nations Unies à s’impliquer davantage aux côtés de la communauté est-africaine dans la recherche de solutions de sortie de crise et appelons la communauté internationale à rester saisie de la question.
126 INDIVIDUS POURSUIVIS POUR LES CRIMES LES PLUS GRAVES
La lutte contre l’impunité a rarement connu un tel dynamisme. En 2017, des pays d’Afrique, d’Europe, d’Amérique du Nord et d’Amérique latine ont resserré l’étau sur les criminels de guerre en recourant à la compétence universelle.
Ce principe permet aux Etats de poursuivre les suspects de crimes internationaux, tels que génocide, crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, indépendamment de leur nationalité ou du lieu où le crime a été commis.
Pour faire face aux défis propres à la compétence universelle, de nombreux Etats ont mis en place des unités de crimes de guerre. Pas plus tard que l’année dernière, ces unités spécialisées auraient enquêté, poursuivi ou traduit en justice 126 suspects des crimes les plus graves.
Bien d’autres dossiers sont en cours d’instruction. « Les Etats qui octroient suffisamment de ressources aux unités spécialisées sont à la pointe du combat contre l’impunité, transformant la justice en action concrète. » commente Valérie Paulet, coordinatrice de Trial Watch et auteure du rapport.
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ
Le rapport Make way for Justice #4 identifie également les prérequis de tels succès. Les unités spécialisées efficaces ont en commun de disposer de suffisamment de ressources, de personnel, et de bénéficier d’un niveau supérieur d’autonomie. Elles peuvent en outre compter sur l’expertise de différents départements, tels que ceux de la police ou de l’immigration.
A l’inverse, le Royaume-Uni, par exemple, a fusionné le mandat de cette unité avec celui de la lutte contre le terrorisme. Le travail de l’unité suisse est, quant à lui, limité du fait que ses ressources soient partagées avec celles de l’entraide judiciaire.
Philip Grant, directeur de TRIAL International, insiste sur le besoin d’améliorer la cohérence et l’efficacité dans l’instruction des dossiers relevant de la compétence universelle. « La poursuite des crimes de guerre exige à la fois des ressources appropriées et de l’indépendance. Nous appelons les Etats qui tardent à mettre en oeuvre la compétence universelle à doter leurs autorités de poursuite des moyens adéquats pour accomplir leur mission. »
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